A teneur de l'art. 22 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l’art. 116 al.1 CPC autorise les cantons à
prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l’art. 114 CPC
(ATF 139 III 182 consid. 2.6).
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C/10228/2013
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PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :