Par envoi séparé, on entend l'envoi de deux plis distincts contenant chacun la formule
officielle prévue par l'art. 266l al. 2 CO. L'un des plis sera adressé au locataire, l'autre à
son conjoint, à leur(s) domicile(s) connu(s). En revanche, il n'est pas indispensable que
les deux plis soient remis en main propre au locataire et à son conjoint. Chacun des
deux époux est réputé avoir reçu un courrier au domicile conjugal, même si l'un d'entre
eux garde l'enveloppe qui ne lui est pas destinée (LACHAT, op. cit., p. 632).

C/10228/2013
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