, p. 666).
Par logement de la famille, on entend l'appartement ou la maison qui sert de domicile
aux conjoints mariés et à leurs éventuels enfants, à l'exclusion du domicile des concubins ou des personnes vivant dans une communauté de vie analogue. Il doit s'agir du
foyer de la famille, de l'endroit où les époux établissent durablement leur communauté
conjugale. Sont exclus de cette notion : le logement de vacances et la résidence secondaire, les locaux professionnels, les locaux de fonction (LACHAT, op. cit., p. 121).
Par envoi séparé, on entend l'envoi de deux plis distincts contenant chacun la formule
officielle prévue par l'art.