{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-10-06", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10228-2013_2014-10-06.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1645293?doc=", "Checksum": "737324e20d5a3b77491b619dadf30dec"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10228-2013_2014-10-06.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2014/0011/ACJC_001188_2014_C_10228_2013.pdf", "Checksum": "a7db2ec193c74a8c5d46b99ea246515d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10228/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 06.10.2014 C/10228/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "NULLITÉ; RÉSILIATION; LOGEMENT DE LA FAMILLE; COMMUNICATION | CO.257d"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:14:56", "Checksum": "9830d3aa7b5361086ab8b53c78c2a8ff", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 06.10.2014 C/10228/2013\nRegeste:\nNULLITÉ; RÉSILIATION; LOGEMENT DE LA FAMILLE; COMMUNICATION | CO.257d\n\n Ces pièces nouvelles ne pouvaient pas être produites dans le cadre de la procédure de\npremière instance car elles sont postérieures à la fin de celle-ci.\nElles sont partant recevables.\nDans son chargé de pièces du 20 janvier 2014, l’appelant a produit un certificat de\nfamille daté du 28 octobre 2009 attestant qu'il est marié à D______.\nDans son chargé de pièces complémentaire du 17 février 2014, l'appelant a également\nproduit le jugement de divorce d'avec sa première épouse, E______, datant du 14 mars\n2002.\nDans son chargé de pièces complémentaire du 17 février 2014, l'appelant a finalement\nproduit un courrier du 21 août 2013 adressé à l'ASLOCA expliquant l'acharnement de la\nC______ à son encontre.\nCes pièces nouvelles pouvaient être produites dans le cadre de la procédure de première\ninstance car établies antérieurement à la fin de celle-ci.\nElles sont, partant, irrecevables.\nIl convient de déterminer la validité du congé sous l'angle de l'art. 257d CO et des dispositions sur la protection du logement familial (art. 266n et 266o CO).\n4. 4.1 Selon l'article 257d al. 1 CO, lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du\nretard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer\npar écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai il\nrésiliera le bail. Ce délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d'habitations ou de\nlocaux commerciaux, de trente jours au moins.\nLe délai comminatoire doit être imparti par écrit (art. 257d al. 1 CO), de préférence sous\npli recommandé (LACHAT, Le bail à loyer, Lausanne, 2008, p. 666).\nSi le bail porte sur le logement de la famille, le délai comminatoire doit être donné sous\npli séparé à chacun des époux ou partenaires enregistrés, même si seul l'un d'eux est titulaire du bail (art. 266n CO; (LACHAT, op. cit., p. 666).\nPar logement de la famille, on entend l'appartement ou la maison qui sert de domicile\naux conjoints mariés et à leurs éventuels enfants, à l'exclusion du domicile des concubins ou des personnes vivant dans une communauté de vie analogue. Il doit s'agir du\nfoyer de la famille, de l'endroit où les époux établissent durablement leur communauté\nconjugale. Sont exclus de cette notion : le logement de vacances et la résidence secondaire, les locaux professionnels, les locaux de fonction (LACHAT, op. cit., p. 121).\nPar envoi séparé, on entend l'envoi de deux plis distincts contenant chacun la formule\nofficielle prévue par l'art. 266l al. 2 CO. L'un des plis sera adressé au locataire, l'autre à\nson conjoint, à leur(s) domicile(s) connu(s). En revanche, il n'est pas indispensable que\nles deux plis soient remis en main propre au locataire et à son conjoint. Chacun des\ndeux époux est réputé avoir reçu un courrier au domicile conjugal, même si l'un d'entre\neux garde l'enveloppe qui ne lui est pas destinée (LACHAT, op. cit., p. 632).\n\nC/10228/2013\n- 9/11 -\n\n"}