{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-10-06", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10228-2013_2014-10-06.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1645293?doc=", "Checksum": "737324e20d5a3b77491b619dadf30dec"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10228-2013_2014-10-06.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2014/0011/ACJC_001188_2014_C_10228_2013.pdf", "Checksum": "a7db2ec193c74a8c5d46b99ea246515d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10228/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 06.10.2014 C/10228/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "NULLITÉ; RÉSILIATION; LOGEMENT DE LA FAMILLE; COMMUNICATION | CO.257d"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:14:56", "Checksum": "9830d3aa7b5361086ab8b53c78c2a8ff", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 06.10.2014 C/10228/2013\nRegeste:\nNULLITÉ; RÉSILIATION; LOGEMENT DE LA FAMILLE; COMMUNICATION | CO.257d\n\n nous informe que pour une raison valable il ne peut pas payer avant le 15, le rappel est\nalors différé au 15 du mois. Je ne conteste pas que la bailleresse ait toléré le paiement\ndes loyers après le 10 du mois. Toutefois cette tolérance ne s'applique plus dès qu'il y a\nplus d'un mois de retard.\"\nA______, pourtant présent lors de cette audience, ne semble pas avoir été interrogé par\nles premiers juges.\no. A l'issue de l'audience de débats du 7 novembre 2013, A______ et B______ ont\nrenoncé aux plaidoiries finales. La cause a ainsi été gardée à juger.\nEN DROIT\n1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'appel est\nrecevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au\nmoins (art. 308 al. 2 CPC).\nSelon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur\nl'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (SJ 1997 p. 493, consid. 1).\nLorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le\nTribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur ce\npoint ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 al. 2 CPC). La\ndétermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour la procédure devant\nle Tribunal fédéral (RETORNAZ, Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363).\nDans une contestation portant sur la validité d’une résiliation de bail, la valeur litigieuse\nest égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste nécessairement si la résiliation n’est pas valable, période qui s’étend jusqu’à la date pour\nlaquelle un nouveau congé peut être donné ou l’a effectivement été. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des art. 271 et ss CO, il convient, sauf\nexceptions, de prendre en considération la période de protection de trois ans dès la fin\nde la procédure judiciaire qui est prévue par l'art. 271a al.1 let. e CO (arrêts du Tribunal\nfédéral 4A_189/2011 du 4 juillet 2011; 4A_367/2010 du 4 octobre 2010, consid.1.1;\n4A_127/2008 du 2 juin 2008, consid. 1.1). Quant au dies a quo, il court dès la fin de la\nprocédure judiciaire. Dès lors que la valeur litigieuse doit être déterminable lors du\ndépôt du recours, il convient de se référer à la date de la décision cantonale (arrêts du\nTribunal fédéral 4A_187/2011 du 9 juin 2011 consid. 1.1 et 4A_189/2011 du 4 juillet\n2011 consid. 1.1).\n1.2 En l'espèce, le loyer annuel du logement, charges comprises, s'élève à 16'800 fr. La\nprocédure cantonale s'achèvera avec l'arrêt que prononcera la Chambre de céans. En\nprenant en compte la période de trois ans après cet arrêt, la valeur litigieuse est largement supérieure à 10'000 fr. (16'800 fr. x 3 = 50'400 fr.), seuil prévu pour l'admissibilité\nde l'appel.\n\nC/10228/2013\n- 7/11 -\n\n"}