{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-10-06", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10228-2013_2014-10-06.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1645293?doc=", "Checksum": "737324e20d5a3b77491b619dadf30dec"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10228-2013_2014-10-06.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2014/0011/ACJC_001188_2014_C_10228_2013.pdf", "Checksum": "a7db2ec193c74a8c5d46b99ea246515d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10228/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 06.10.2014 C/10228/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "NULLITÉ; RÉSILIATION; LOGEMENT DE LA FAMILLE; COMMUNICATION | CO.257d"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:14:56", "Checksum": "9830d3aa7b5361086ab8b53c78c2a8ff", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 06.10.2014 C/10228/2013\nRegeste:\nNULLITÉ; RÉSILIATION; LOGEMENT DE LA FAMILLE; COMMUNICATION | CO.257d\n\ni. A______ s'est acquitté d'un montant de 1'400 fr., soit un mois de loyer, pendant le\ndélai comminatoire.\nj. Par avis officiel de résiliation du bail du 9 avril 2013, B______ a résilié le contrat de\nbail à loyer de A______ pour le 31 mai 2013. Le congé était motivé par le non-paiement\ndu loyer malgré une mise en demeure du 1er mars 2013 restée vaine. Il était également\nmentionné que l'arriéré de loyer s'élevait à 2'525 fr. correspondant aux loyers des mois\nde mars et avril 2013.\nA______ a été informé de ce qu'à compter du 1er juin 2013, tout versement serait\naccepté à titre d'indemnité pour occupation illicite des locaux.\nCe pli recommandé a été retiré par A______ le 12 avril 2013.\nk. Le congé a été contesté en date du 8 mai 2013 par-devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers. Une audience de conciliation s'est tenue le 27 juin\n2013. Aucun accord n'ayant été trouvé à l'issue de l'audience, une autorisation de procéder a été délivrée à A______.\nl. La cause a été introduite par-devant le Tribunal des baux et loyers le 22 juillet 2013.\nA______ a conclu à l'inefficacité du congé notifié le 9 avril 2013 pour le 31 mai 2013 et\nsubsidiairement à son annulation. Plus subsidiairement, A______ a conclu à l'octroi\nd'une pleine et entière prolongation de bail d'une durée de quatre ans, échéant le 31 mai\n2017 et à l'autorisation de restituer l'appartement litigieux en tout temps moyennant un\npréavis de quinze jours pour le quinze ou la fin d'un mois.\nA______ a allégué avoir averti C______ au mois d'août 2012 du fait qu'il payerait le\nloyer courant après le 10 de chaque mois, soit après réception de son salaire. A______ a\négalement relevé qu'il n'était ainsi pas en demeure pour le paiement du mois de mars\n2013.\nm. Dans son mémoire-réponse du 9 septembre 2013, B______ a conclu à la validité de\nl'avis de résiliation du bail du 9 avril 2013, à la constatation que le bail à loyer portant\nsur l'appartement litigieux avait pris fin le 31 mai 2013 et à ce qu'aucune prolongation\nde bail ne soit accordée à A______.\nA l'appui de ses allégations, B______ a relevé que l'acceptation du paiement du loyer\nentre le 10 et le 15 de chaque mois n'était pas une obligation imposée au bailleur par la\nloi mais résultait du bon vouloir de celui-ci. Compte tenu des défauts de paiement de\nA______, B______ considérait que cette tolérance n'était plus applicable dans le cas\nprésent. Elle a par ailleurs relevé que le contrat de bail de A______ avait déjà été résilié\nà deux reprises, en 2005 et 2009, pour défaut de paiement du loyer.\nn. Lors de l'audience de débats du 7 novembre 2013, ______de C______ a tenu les\npropos suivants : \"Le locataire avait un arriéré de loyer correspondant au mois de\ndécembre 2011, pour lequel un arrangement de paiement lui avait été accordé par la\nlettre du 28 janvier 2013. Cet arrangement n'a pas été respecté. L'avis comminatoire du\n1er mars 2013 porte sur deux mois de loyers, soit le mois impayé et le mois de mars\n2013. (…) Des rappels sont systématiquement envoyés le 10 du mois. Si le locataire\n\nC/10228/2013\n- 6/11 -\n\n"}