{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-10-06", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10228-2013_2014-10-06.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1645293?doc=", "Checksum": "737324e20d5a3b77491b619dadf30dec"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10228-2013_2014-10-06.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2014/0011/ACJC_001188_2014_C_10228_2013.pdf", "Checksum": "a7db2ec193c74a8c5d46b99ea246515d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10228/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 06.10.2014 C/10228/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "NULLITÉ; RÉSILIATION; LOGEMENT DE LA FAMILLE; COMMUNICATION | CO.257d"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:14:56", "Checksum": "9830d3aa7b5361086ab8b53c78c2a8ff", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 06.10.2014 C/10228/2013\nRegeste:\nNULLITÉ; RÉSILIATION; LOGEMENT DE LA FAMILLE; COMMUNICATION | CO.257d\n\n dans le paiement de son loyer. Il a par ailleurs relevé qu'un loyer mensuel de 1'400 fr.\nétait élevé pour un appartement de deux pièces.\nC. Les faits pertinents de la cause sont les suivants :\na. En date du 6 août 2003, B______, d'une part, et A______ d'autre part, ont conclu un\ncontrat de bail à loyer portant sur un appartement de 2,5 pièces au rez-de-chaussée de\nl'immeuble sis 1______ à Genève. Le logement était loué à titre d'habitation\nexclusivement.\nb. Le contrat de bail à loyer a été conclu pour une durée initiale de 6,5 mois, soit pour la\npériode courant du 15 août 2003 au 28 février 2004, avec clause de renouvellement tacite d'année en année.\nc. En dernier lieu, le loyer annuel a été fixé à 16'800 fr., charges comprises.\nd. En date du 13 août 2012, A______ a informé C______, représentante de B______, de\nce que le loyer mensuel serait versé le 13 de chaque mois.\ne. Le loyer du mois de décembre 2011 est resté impayé.\nf. Dès lors, C______, représentante de B______, a conclu un arrangement de paiement\navec A______. Ce dernier devait s'acquitter d'un montant total de 1'653 fr.,\ncorrespondant au loyer du mois de décembre 2011 et aux frais de rappels et sommation,\nen six mensualités réparties comme suit :\n- 275 fr. au plus tard sur le compte de la régie le 10 février 2013;\n- 275 fr. au plus tard sur le compte de la régie le 10 mars 2013;\n- 275 fr. au plus tard sur le compte de la régie le 10 avril 2013;\n- 275 fr. au plus tard sur le compte de la régie le 10 mai 2013;\n- 275 fr. au plus tard sur le compte de la régie le 10 juin 2013;\n- 278 fr. au plus tard sur le compte de la régie le 10 juillet 2013.\nIl était également spécifié que les loyers courants devaient être acquittés chaque mois\ndans les délais.\nA défaut de respect de l'arrangement de paiement précité, celui-ci deviendrait caduc et\nla somme due serait immédiatement exigible.\ng. A______ a payé la première mensualité, due le 10 février 2013, le 6 mars 2013\nseulement. Les mensualités suivantes ont été comptabilisées sur le compte de C______\nen date des 9 avril 2013, 18 avril 2013, 30 avril 2013, 6 mai 2013 et 10 mai 2013.\nh. En date du 1er mars 2013, B______ a mis en demeure A______ de s'acquitter dans un\ndélai de trente jours d'un montant total de 2'800 fr. correspondant aux loyers des mois\nde décembre 2011 et mars 2013 faute de quoi son contrat de bail à loyer serait résilié en\napplication de l'art. 257d al. 2 CO.\nCet avis comminatoire a été notifié à A______ en date du 5 mars 2013.\n\nC/10228/2013\n- 5/11 -\n\n"}