{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-10-06", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10228-2013_2014-10-06.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1645293?doc=", "Checksum": "737324e20d5a3b77491b619dadf30dec"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10228-2013_2014-10-06.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2014/0011/ACJC_001188_2014_C_10228_2013.pdf", "Checksum": "a7db2ec193c74a8c5d46b99ea246515d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10228/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 06.10.2014 C/10228/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "NULLITÉ; RÉSILIATION; LOGEMENT DE LA FAMILLE; COMMUNICATION | CO.257d"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:14:56", "Checksum": "9830d3aa7b5361086ab8b53c78c2a8ff", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 06.10.2014 C/10228/2013\nRegeste:\nNULLITÉ; RÉSILIATION; LOGEMENT DE LA FAMILLE; COMMUNICATION | CO.257d\n\nFinalement, A______ relève que le congé est contraire aux règles de la bonne foi\npuisqu'il s'est acquitté de la totalité des mensualités prévues dans l'arrangement de paiement conclu avec B______ le 28 janvier 2013.\nA______ a produit une demande en constatation de la nullité de la résiliation de bail\némise par D______ en date du 17 janvier 2014 par-devant la Commission de\nconciliation en matière de baux et loyers. D______ a conclu à la nullité de la résiliation\ndu bail datée du 9 avril 2013 ainsi qu'au déboutement de B______ de toutes autres ou\ncontraires conclusions.\nb. Dans son mémoire-réponse du 29 janvier 2014, B______ conclut au déboutement de\nA______ de toutes ses conclusions ainsi qu'à la confirmation du jugement entrepris. A\nl'appui de ses conclusions, B______ conteste une quelconque violation de l'art. 247\nCPC par les premiers juges. En effet, elle relève que A______ n'a jamais mentionné,\ndurant toute la procédure de première instance, qu'il était marié et que l'ASLOCA, en\ntant que professionnelle en matière de droit du bail à loyer, aurait dû poser cette\nquestion à son mandant afin de clarifier la situation en cours de procédure. B______\nconsidère que les premiers juges étaient légitimement en droit d'attendre que A______\nmentionne spontanément sa situation maritale.\nPour le surplus, B______ relève que le congé donné en application de l'art. 257d CO est\nparfaitement valable eu égard au fait que les termes de l'arrangement de paiement\nconclu le 28 janvier 2013 n'ont jamais été respectés par A______ et que dès lors, elle\nn'avait pas à tolérer le paiement du loyer courant le 10 ou le 15 de chaque mois. Le\nloyer du mois de mars 2013 était ainsi exigible lors de l'envoi de l'avis comminatoire du\n1er mars 2013.\nFinalement, B______ relève que le congé donné n'est aucunement contraire aux règles\nde la bonne foi.\nc. Dans sa réplique du 17 février 2014, A______ persiste dans ses conclusions prises\ndans son écriture d'appel du 17 janvier 2014 et produit un extrait d'état civil daté du 6\nfévrier 2014 dont il résulte qu'il s'est marié le 13 décembre 2008. Il précise néanmoins\nque les premiers juges devaient établir les faits d'office en vertu de l'art. 247 al. 2 CPC\nmême s'il était assisté par un avocat. En effet, les premiers juges devaient établir de manière certaine les faits afin de vérifier si les conditions des arts. 257d et 266m CO\nétaient réalisées en l'espèce.\nDans son chargé complémentaire du 17 février 2014, A______ a produit un certificat de\nfamille daté du 6 février 2014, soit plus récent que le certificat de famille précédemment\nproduit, attestant également de son mariage à D______.\nA______ a également produit, par chargé complémentaire du 17 février 2014, le\njugement du Tribunal de première instance prononçant son divorce d'avec son ancienne\népouse, E______.\nA______ a finalement produit un courrier adressé à l'ASLOCA en date du 21 août 2013,\ndans lequel il relevait l'acharnement de C______ à son encontre bien qu'il soit à jour\n\nC/10228/2013\n- 4/11 -\n\n"}