{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-10-06", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10228-2013_2014-10-06.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1645293?doc=", "Checksum": "737324e20d5a3b77491b619dadf30dec"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10228-2013_2014-10-06.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2014/0011/ACJC_001188_2014_C_10228_2013.pdf", "Checksum": "a7db2ec193c74a8c5d46b99ea246515d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10228/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 06.10.2014 C/10228/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "NULLITÉ; RÉSILIATION; LOGEMENT DE LA FAMILLE; COMMUNICATION | CO.257d"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:14:56", "Checksum": "9830d3aa7b5361086ab8b53c78c2a8ff", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 06.10.2014 C/10228/2013\nRegeste:\nNULLITÉ; RÉSILIATION; LOGEMENT DE LA FAMILLE; COMMUNICATION | CO.257d\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nC/10228/2013 ACJC/1188/2014\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre des baux et loyers\n\nDU LUNDI 6 OCTOBRE 2014\n\nEntre\nA______, domicilié 1______, Genève, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des\nbaux et loyers le 28 novembre 2013, représenté par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case\npostale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection de domicile,\net\nB______, domiciliée ______ (GE), intimée, représentée par la C______, ______\nGenève.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 08.10.2014.\n- 2/11 -\n\nEN FAIT\nA. Par jugement du 28 novembre 2013, expédié pour notification aux parties le\n29 novembre 2013, le Tribunal des baux et loyers a déclaré valable le congé notifié le\n9 avril 2013 par B______ à A______ avec effet au 31 mai 2013 pour l'appartement de\n2,5 pièces au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 1______ à Genève (ch. 1 du dispositif)\net a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 2 du dispositif).\nLes premiers juges ont retenu que le loyer du mois de mars 2013 était exigible lors de\nl'envoi de l'avis comminatoire du 1er mars 2013 en vertu de l'art. 1 al. 1 du contrat cadre\nromand de bail à loyer compte tenu du fait que A______ avait fait l'objet de deux\nrésiliations pour défaut de paiement et était en retard non seulement dans le paiement du\nloyer du mois de décembre 2011 mais également dans l'arrangement de paiement conclu\nle 28 janvier 2013. B______ était ainsi fondée à résilier le contrat de bail de A______\npour défaut de paiement de loyers.\nLes premiers juges ont également relevé que l'art. 271 al. 1 CO s'appliquait de manière\nexceptionnelle en cas de demeure du locataire. Les conditions d'application de cette\ndisposition n'étaient néanmoins pas réalisées dans le cas présent. Le congé n'était ainsi\npas contraire aux règles de la bonne foi. Pour le surplus, les premiers juges ont retenu\nque B______ était en droit de ne plus tolérer le paiement du loyer autour du 10 ou du 15\nde chaque mois compte tenu des retards récurrents de A______ dans le règlement de ses\nloyers.\nFinalement, les premiers juges ont considéré qu'aucune prolongation de bail ne devait\nêtre accordée à A______, le congé étant donné pour défaut de paiement du loyer (art.\n272a al. 1 lit. a CO).\nB. a. Par acte expédié au greffe de la Cour de céans le 17 janvier 2014, A______ forme\nappel de ce jugement. Il conclut préalablement à la suspension de la procédure en vertu\nde l'art. 126 CPC. Principalement, il conclut à l'annulation du jugement ainsi qu'à la\nconstatation de la nullité du congé notifié le 9 avril 2013.\nA l'appui de son appel, A______ relève que les premiers juges ont violé l'art. 247 CPC\net le devoir d'interpellation accru y afférent. Selon lui, les premiers juges, qui devaient\nétablir les faits d'office, auraient dû vérifier s'il était marié, d'autant plus qu'il a produit\nun certificat de famille datant du 28 octobre 2009 attestant qu'il était marié à D______\nen première instance.\nA______ relève également que les premiers juges ont violé l'art. 257d CO. En effet, il\ns'est toujours acquitté de son loyer aux alentours du 10 du mois échu, ce que B______ a\naccepté, de telle sorte que le moment du paiement du loyer a été reporté au 10 du mois\néchu d'accord entre les parties. C'est ainsi à tort que les premiers juges ont considéré que\nle loyer du mois de mars 2013 était exigible lors de la notification de l'avis\ncomminatoire du 1er mars 2013. Dans la mesure où il s'est acquitté de l'intégralité des\nloyers réclamés dans l'avis comminatoire du 1er mars 2013, le congé doit être déclaré\ninefficace et partant nul.\n\nC/10228/2013\n- 3/11 -\n\n"}