Monsieur Pierre CURTIN, président; Madame Sylvie DROIN et Madame Daniela
CHIABUDINI, juges; Monsieur Alain MAUNOIR et Monsieur Pierre DAUDIN, juges
assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.

Le président : La greffière :

Pierre CURTIN Maïté VALENTE

Indication des voies de recours :