Dit que la procédure est gratuite.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant :

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Grégoire CHAMBAZ et Monsieur Alain
MAUNOIR, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.

La présidente : La greffière :

Nathalie LANDRY-BARTHE Maïté VALENTE

Indication des voies de recours :