S’agissant de l’avis de
fixation du loyer initial, les juges ont constaté qu’il ne mentionnait ni le nom de
l’ancien locataire ni les motifs de la fixation du loyer, ce qui entraînait la nullité
partielle du bail conclu. Pour fixer le loyer initial le Tribunal s’est basé sur les
statistiques cantonales disponibles. Observant que le logement litigieux
comprenait cinq pièces, il a effectué une moyenne entre la statistique relative au
loyer mensuel moyen des logements loués à de nouveaux locataires et la
statistique relative au loyer mensuel moyen d’un logement en loyer libre situé en
dehors de la ville de Genève, dans un immeuble construit après 2000.