Déclare irrecevables les faits nouveaux allégués par les parties, ainsi que les pièces nouvelles produites par celles-ci.

Au fond :

Rejette ce recours.

Dit que la procédure est gratuite.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant :

Monsieur Pierre CURTIN, président; Madame Sylvie DROIN et Madame Daniela
CHIABUDINI, juges; Monsieur Lucien BACHELARD et Monsieur Grégoire
CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.

Le président : La greffière :

Pierre CURTIN Maïté VALENTE

Indication des voies de recours :