j) Le représentant de la VILLE DE GENEVE a indiqué que l’autorisation de
construire n’avait pas encore été délivrée, la procédure suivant son cours. Le
crédit de construction avait fait l’objet d’un préavis positif de la Commission des
travaux et devait être soumis à la séance plénière du Conseil municipal à une date
non encore déterminée. Le projet visait à mettre sur le marché une dizaine de
logements sociaux (dix appartements de 3 pièces, et un appartement de 4 pièces
dans les combles), dont les loyers seraient soumis à la LDTR. La VILLE DE
GENEVE avait proposé au recourant trois locaux de remplacement, qui n’avaient
pas été acceptés par celui-ci.