{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-02-18", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10188-2011_2013-02-18.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1644868?doc=", "Checksum": "7a6165619e19c11b646358ab530ed86f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10188-2011_2013-02-18.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2013/0002/ACJC_000205_2013_C_10188_2011.pdf", "Checksum": "fa53741c1d65e8f48c98c070e2298e7f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10188/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 18.02.2013 C/10188/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; BAIL À LOYER ; PROLONGATION | CO.272"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:26:57", "Checksum": "40ba387710d60498c725e273a1983938", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 18.02.2013 C/10188/2011\nRegeste:\n; BAIL À LOYER ; PROLONGATION | CO.272\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10188/2011 ACJC/205/2013\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre des baux et loyers\n\nDU LUNDI 18 FEVRIER 2013\n\nEntre\n\nMonsieur A______, domicilié ______ Genève, recourant contre un jugement rendu par\nle Tribunal des baux et loyers le 22 juin 2012, comparant par Me Daniel Richard,\navocat, 2, avenue Charles-Bonnet, 1206 Genève, en l'étude duquel il fait élection de\ndomicile,\n\nd’une part,\n\net\n\nVILLE DE GENEVE, représentée par la Gérance Immobilière Municipale, 5, rue de\nl’Hôtel-de-Ville, case postale 3983, 1211 Genève 3, intimée,\n\nd’autre part,\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20.02.2013.\n- 2/8 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par jugement du 22 juin 2012, communiqué aux parties par plis du 28 juin 2012,\nle Tribunal des baux et loyers a déclaré valable le congé notifié à A______ pour le\n30 septembre 2011, concernant l’appartement de 3 pièces au 3ème étage de\nl’immeuble sis 7, rue B______ à Genève (ch. 1), accordé à A______ une unique\nprolongation de bail au 31 décembre 2012 (ch. 2) et débouté les parties de toutes\nautres conclusions (ch. 3).\n\nB. Par acte déposé au greffe de la Cour le 30 août 2012, A______ forme recours\ncontre ce jugement, concluant principalement à ce qu’une prolongation de bail de\nquatre ans lui soit octroyée, avec condamnation de sa partie adverse aux frais\njudiciaires et dépens.\n\nDans son mémoire de réponse, la VILLE DE GENEVE conclut à la confirmation\ndu jugement entrepris.\n\nL’argumentation des parties sera reprise ci-après, en tant que de besoin.\n\nDans le cadre de leurs écritures, ainsi que par chargés complémentaires subséquents, les parties ont produit diverses pièces nouvelles, pour la plupart postérieures aux plaidoiries finales devant le Tribunal des baux et loyers.\n\nC. Il résulte de la procédure les éléments pertinents suivants :\n\na) En date du 3 septembre 1987, la VILLE DE GENEVE, propriétaire, et\nA______, locataire, ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur la location\nd’un appartement de 3 pièces au 3ème étage de l’immeuble sis 7, rue B______ à\nGenève.\n\nLes locaux étaient destinés à l’usage «d’habitation et un atelier de peintre».\n\nb) Le contrat a été conclu pour une durée d’un an, du 1er octobre 1987 au\n30 septembre 1988, renouvelable ensuite tacitement de six mois en six mois. Le\npréavis de résiliation était de trois mois.\n\nLe loyer annuel, charges non comprises, a été fixé par le contrat à 3'600 fr.\n\nc) Par lettre du 14 février 2011, la VILLE DE GENEVE a convié les locataires,\ndont le recourant, à une séance d’information au sujet du projet de rénovation de\nl’immeuble en cause.\n\nd) Une demande d’autorisation de construire (DD 1______) a été déposée par la\nbailleresse auprès du DCTI le 18 avril 2011 portant sur la rénovation de\n\nC/10188/2011\n- 3/8 -\n\nl’immeuble, l’aménagement d’un appartement dans les combles, l’installation\nd’un ascenseur et de panneaux solaires en toiture.\n\ne) En date du 21 avril 2011, la VILLE DE GENEVE a confirmé au recourant son\nintention de procéder à une rénovation complète de l’immeuble, et l’a informé que\nle début du chantier, soumis à l’acceptation des crédits nécessaires par le Conseil\nmunicipal et à l’obtention d’une autorisation de construire entrée en force, était\nprévu pour l’automne 2012. La nature des travaux projetés impliquait que l’immeuble soit vide de tous occupants, pour des raisons de sécurité.\n\nf) Par avis de résiliation du 28 avril 2011, la bailleresse a résilié le bail pour le\n30 septembre 2011.\n\ng) Le congé a été contesté en temps utile devant la Commission de conciliation en\nmatière de baux et loyers. L’autorisation de procéder a été délivrée au demandeur\nle 7 novembre 2011, et l’affaire portée devant le Tribunal des baux et loyers le\n6 décembre 2011.\n\nh) Dans sa réponse du 8 février 2012, la bailleresse a conclu à la validation de la\nrésiliation, et à l’octroi au locataire d’une unique prolongation de bail au 31 août\n2012.\n\ni) Lors de l’audience de débats principaux du 15 mars 2012, le Tribunal des baux\net loyers a procédé à l’interrogatoire des parties.\n\nj) Le représentant de la VILLE DE GENEVE a indiqué que l’autorisation de\nconstruire n’avait pas encore été délivrée, la procédure suivant son cours. Le\ncrédit de construction avait fait l’objet d’un préavis positif de la Commission des\ntravaux et devait être soumis à la séance plénière du Conseil municipal à une date\nnon encore déterminée. Le projet visait à mettre sur le marché une dizaine de\nlogements sociaux (dix appartements de 3 pièces, et un appartement de 4 pièces\ndans les combles), dont les loyers seraient soumis à la LDTR. La VILLE DE\nGENEVE avait proposé au recourant trois locaux de remplacement, qui n’avaient\npas été acceptés par celui-ci.\n\n"}