Selon l'article 257d CO, lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du
retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui
fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce
délai il résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours au moins et, pour les baux

C/10183/2016
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