{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-12-05", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10183-2016_2016-12-05.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1645895?doc=", "Checksum": "ef1a700c8e74d106628d2fe3a9457fb7"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10183-2016_2016-12-05.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2016/0015/ACJC_001592_2016_C_10183_2016.pdf", "Checksum": "1fd95625d36778db449eb3074de4f51b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10183/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 05.12.2016 C/10183/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "BAIL À LOYER ; EXPULSION DE LOCATAIRE ; CAS CLAIR | CPC.257; CO.257d"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:07:17", "Checksum": "666784e421604296f992944837edee63", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 05.12.2016 C/10183/2016\nRegeste:\nBAIL À LOYER ; EXPULSION DE LOCATAIRE ; CAS CLAIR | CPC.257; CO.257d\n\n Selon l'article 257d CO, lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du\nretard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui\nfixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce\ndélai il résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours au moins et, pour les baux\n\nC/10183/2016\n- 6/8 -\n\nd'habitations ou de locaux commerciaux, de 30 jours au moins. Faute de paiement\ndans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux\nd'habitations et de locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai\nde congé minimum de 30 jours pour la fin d'un mois.\n\nSelon l'art. 254 al. 1 CPC, la preuve est en principe rapportée par titres\n(ATF138 III 636 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_241/2012 du\n7 août 2012 consid. 4). La preuve n'est pas facilitée : le demandeur doit ainsi\napporter une preuve certaine (\"voller Beweis\") des faits justifiant sa prétention; la\nsimple vraisemblance (\"Glaubhaftmachen\") ne suffit pas (arrêt du Tribunal fédéral\n5A_768/2012 du 17 mai 2013 consid. 4.2.1).\n\nTant le Tribunal que la Cour doivent vérifier si les conditions de l'art. 257d CO\nsont réunies, soit à quelle date le locataire a reçu la sommation, l'exigibilité des\nmontants objets de la mise en demeure, si le locataire a disposé du temps pour\ns'exécuter, si un ou des versements sont intervenus durant le délai de grâce et à\nquelle date le congé a été reçu par le locataire.\n\nLorsque les conditions formelles et matérielles de l'évacuation sont réalisées,\nl'article 257d CO ne laisse aucune marge d'appréciation au juge. Il suffit ainsi que\nl'arriéré de loyer ne soit pas payé dans le délai de 30 jours imparti par le bailleur\npour que la résiliation du bail pour non-paiement de loyer soit acquise.\n\n2.2 En l'espèce, les pièces produites par la bailleresse établissent que les avis\ncomminatoires et les avis de résiliation ont été adressés par plis recommandés aux\nlocataires les 14 septembre 2015 et 4 mars 2016, mais aucune pièce ne démontre\nla réception de ces envois par les locataires. Or, la date de réception des avis\ncomminatoires est déterminante pour vérifier si les conditions posées par\nl'art. 257d CO pour la résiliation du bail sont bien réalisées.\n\nContrairement à ce que soutient la bailleresse, l'on ne saurait considérer sans autre\nque les avis ont été reçus sept jours après leur envoi par pli recommandé. En effet,\nle délai de garde postal ne commence à courir qu'à partir du moment où le\ndestinataire a été avisé de l'arrivée de l'envoi à l'office de retrait ou de distribution\n(ATF 140 III 244 consid. 5.1; ATF 137 III 208 consid. 3.1.2 et 3.1.3). Or, en\nl'espèce, l'on ignore si et quand les envois sont bien arrivés à l'office de retrait et,\ncas échéant, si les locataires ont été informées de cette arrivée.\n\nC'est par conséquent à juste titre que le Tribunal a retenu que la requête devait être\ndéclarée irrecevable, dans la mesure où, sur la base de l'état de fait qui lui était\nsoumis par la bailleresse, il ne lui était pas possible de vérifier si les règles\nformelles de résiliation du bail avaient été respectées.\n\nLe jugement entrepris sera par conséquent confirmé.\n\nC/10183/2016\n- 7/8 -\n\n3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes\nsoumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC\nautorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux\nvisés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6).\n\n*****\n\nC/10183/2016\n- 8/8 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre des baux et loyers :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable l'appel interjeté le 2 septembre 2016 par A______ contre le jugement\nJTBL/759/2016 rendu le 23 août 2016 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause\nC/10183/2016.\n\nAu fond :\n\nConfirme le jugement entrepris.\n\nDit que la procédure est gratuite.\n\nDéboute les parties de toutes autres conclusions.\n\nSiégeant :\n\nMonsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD, Madame Fabienne\nGEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière.\n\nLe président : La greffière :\n\nIvo BUETTI Maïté VALENTE\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005\n(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa\nnotification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal\nfédéral par la voie du recours en matière civile.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nValeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à\n15'000 fr.\n\nC/10183/2016\n"}