{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-12-05", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10183-2016_2016-12-05.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1645895?doc=", "Checksum": "ef1a700c8e74d106628d2fe3a9457fb7"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10183-2016_2016-12-05.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2016/0015/ACJC_001592_2016_C_10183_2016.pdf", "Checksum": "1fd95625d36778db449eb3074de4f51b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10183/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 05.12.2016 C/10183/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "BAIL À LOYER ; EXPULSION DE LOCATAIRE ; CAS CLAIR | CPC.257; CO.257d"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:07:17", "Checksum": "666784e421604296f992944837edee63", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 05.12.2016 C/10183/2016\nRegeste:\nBAIL À LOYER ; EXPULSION DE LOCATAIRE ; CAS CLAIR | CPC.257; CO.257d\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10183/2016 ACJC/1592/2016\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre des baux et loyers\n\nDU LUNDI 5 DECEMBRE 2016\n\nEntre\n\nA______, sise ______ (VD), appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et\nloyers le 23 août 2016, comparant en personne,\n\net\n\nMadame B______ et Madame C______, domiciliées ______, intimées, comparant en\npersonne.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 07.12.16.\n- 2/8 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par jugement JTBL/759/2016 du 23 août 2016, expédié pour notification aux\nparties le 25 août 2016, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a\ndéclaré irrecevable la requête en évacuation et en exécution directe intentée le\n18 mai 2016 par A______ à l'encontre de B______ et C______ s'agissant de\nl'appartement n° ______ de 4 pièces situé au 1er étage de l'immeuble sis ______,\net de la place extérieure n° 12 située à la même adresse (ch. 1 du dispositif), a\ndébouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 2) et a dit que la procédure\nétait gratuite (ch. 3).\n\nEn substance, les premiers juges ont retenu qu'aucune des pièces produites ne\npermettait d'établir que les mises en demeure et avis de résiliation avaient bien\natteint les locataires, et le cas échéant à quelle date, de sorte que la situation\njuridique n'était pas claire.\n\nB. a. Par acte expédié le 2 septembre 2016 au greffe de la Cour de justice, A______\n(ci-après : la bailleresse ou l'appelante) forme \"recours\" contre ce jugement, sans\nprendre de conclusion, se limitant à faire valoir une mauvaise appréciation des\nfaits et preuves offertes. Elle soutient que les avis recommandés sont\njuridiquement réputés notifiés aux locataires.\n\nb. Les locataires ne se sont pas déterminées sur le recours dans le délai imparti,\nétant précisé qu'elles n'ont pas réclamé le pli qui leur était adressé à cet égard par\nrecommandé et qui leur a été réadressé par pli simple.\n\nc. Les parties ont été avisées par pli du 10 octobre 2016 du greffe de la Cour de ce\nque la cause était gardée à juger. Les locataires n'ont pas retiré ce pli adressé par\nrecommandé puis réadressé par pli simple.\n\nC. Les éléments suivants résultent de la procédure :\n\na. A______, en qualité de bailleresse, et B______ et C______, en qualité de\nlocataires, ont conclu, les 10 mai et 2 octobre 2007, un contrat de bail à loyer\nportant sur la location d'un appartement n° ______ de quatre pièces situé au 1er\nétage de l'immeuble sis ______.\n\nPar contrat du 14 juillet 2008 et avenant du 4 juin 2010, B______ a en outre pris à\nbail une place de parc extérieure n° 12 située à la même adresse.\n\nLe montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 1'817 fr. par mois\npour l'appartement et à 70 fr. par mois pour la place de parc.\n\nb. Par avis comminatoires du 14 septembre 2015, la bailleresse a mis en demeure\nles locataires, respectivement la locataire, de lui régler dans les 30 jours les\n\nC/10183/2016\n- 3/8 -\n\nmontants de 3'618 fr. et de 140 fr., à titre d'arriérés de loyers et de charges pour\nl'appartement et la place de parc, et les a informées de son intention, à défaut du\npaiement intégral des sommes réclamées dans le délai imparti, de résilier le bail\nconformément à l'art. 257d CO.\n\nLa bailleresse a produit les récépissés des envois recommandés de ces avis\ncomminatoires, à l'exclusion du \"trace and track\" de la Poste.\n\nc. Considérant que les sommes réclamées n'avaient pas été réglées dans le délai\nimparti, la bailleresse a résilié les baux de l'appartement et de la place de parc\npour le 30 avril 2016, par avis officiels du 4 mars 2016 adressés aux locataires\nrespectivement à la locataire.\n\nElle n'a produit que les récépissés des envois recommandés des avis de résiliation,\nà l'exclusion du \"trace and track\" de la Poste.\n\nd. Par requêtes en protection des cas clairs reçues le 20 mai 2016 par le Tribunal\ndes baux et loyers, la bailleresse a conclu à l'évacuation des locataires de\nl'appartement (C/10183/2016) respectivement de la locataire de la place de parc\n(C/10184/2016), avec exécution directe du jugement d'évacuation.\n\ne. Lors de l'audience du 23 août 2016 dans les deux causes, lors de laquelle les\nlocataires, bien que valablement convoquées, n'étaient ni présentes, ni\nreprésentées, la bailleresse a persisté dans sa demande. Elle a déclaré que l'arriéré\ns'élevait à 3'976 fr. 05, un versement de 20'000 fr. ayant été effectué le\n19 juillet 2016.\n\nAprès avoir joint la cause relative à l'appartement (C/10183/2016) à celle relative\nà la place de parc (C/10184/2016) sous numéro 10183/2016, le Tribunal a gardé la\ncause à juger.\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de\npremière instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales,\nl'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de\n10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).\n\n"}