{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-06-05", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-1015-2020_2023-06-05.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3266801?doc=", "Checksum": "d9fdb03a269eb9f711ef20c5a9609a0f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-1015-2020_2023-06-05.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2023/0007/ACJC_000700_2023_C_1015_2020.pdf", "Checksum": "d8271525549e3d8332217ff8d95f4a30"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/1015/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 05.06.2023 C/1015/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CO.259.letd"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:02:52", "Checksum": "cc5f9d1aac5637eebbafaf0ecb4b8ff6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 05.06.2023 C/1015/2020\nRegeste:\nCO.259.letd\n\n4. Tant l'appelante que les intimés critiquent le taux de réduction de loyer fixé par le\nTribunal. Celui-ci a retenu que la qualité de vie des intimés a été réduite sur une\npériode particulièrement longue, mais également qu'ils n'avaient pas démontré\navoir été entravés dans l'exercice de leur activité professionnelle, respectivement\nde mère au foyer et que les travaux avaient principalement eu lieu en journée et\ndurant la semaine. Le Tribunal a encore relevé que les réductions de loyer\naccordées par l'appelante au sein de l'immeuble lors de la conclusion de nouveaux\nbaux oscillaient entre 12% et 17.77%.\n\nL'appelante fait valoir que l'absence de défaut de la chose louée ne justifierait pas\nune telle baisse et qu'en tout état le loyer modeste payé par les intimés,\ncontrairement aux autres locataires de l'immeuble, imposerait de réduire de\nmanière très restrictive le loyer des intimés.\n\nLes intimés, quant à eux, soutiennent que le Tribunal aurait, à tort, omis de tenir\ncompte de l'activité de comptable à domicile, de juin 2013 à juin 2019, de l'intimé,\nqui n'aurait pu rencontrer ses clients à plusieurs reprises, ainsi que de l'activité de\nmère au foyer de l'intimée. Le Tribunal aurait dû, selon les appelants, retenir le\nnombre élevé de soirs et de week-ends durant lesquels des travaux s'étaient\ndéroulés. En revanche, les taux de réduction de loyer accordés à d'autres locataires\nde l'immeuble ne seraient pas pertinents.\n\n4.1 La réduction de loyer que peut exiger le locataire en application de l'art. 259d\nCO doit être proportionnelle au défaut et se détermine par rapport à la valeur de\nl'objet sans défaut. Elle vise à rétablir l'équilibre des prestations entre les parties\n(ATF 130 III 504 consid. 4.1; 126 III 388 consid. 11c). Lorsqu'un calcul concret\nde la diminution de valeur de l'objet entaché du défaut n'est pas possible,\nnotamment lorsque l'intensité des nuisances est variable et se prolonge sur une\nlongue période, de sorte que les preuves de l'intensité des nuisances et de l'entrave\nà l'usage ne peuvent être fournies au jour le jour, le tribunal procède à une\nappréciation en équité, par référence à l'expérience générale de la vie, au bon sens\n\nC/1015/2020\n- 15/19 -\n\net à la casuistique (ATF 130 III 504 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral\n4C.219/2005 du 24 octobre 2005 consid. 2.3 et 2.4; ACJC/1016/2017 du 28 août\n2017 consid. 3.1;).\n\nA cet égard, le juge doit apprécier objectivement la mesure dans laquelle l'usage\nconvenu se trouve limité, en tenant compte des particularités de chaque espèce, au\nnombre desquelles la destination des locaux prévues dans le contrat joue un rôle\nimportant (arrêt du Tribunal fédéral 4A_490/2010 du 25 janvier 2011\nconsid. 2.1).\n\nEn matière de défauts liés à des nuisances provenant d'un chantier, les taux de\nréduction de loyer sont en général compris selon la casuistique entre 10% et 25%.\nLes cas où les nuisances sonores ont conduit à des réductions de loyer de 5% à\n10% sont plutôt des situations de bruits intermittents qui, bien que gênants,\nn'empiètent généralement pas sur la période nocturne. Une réduction de 15% a\négalement été retenue dans le cadre d'un chantier relatif à la construction d'un\ncomplexe de quatre immeubles à proximité de l'objet loué, en raison du bruit, de\nla poussière, des trépidations engendrées par de type de travaux; ce qui\nreprésentait une moyenne entre les périodes objectivement les plus pénibles et\ncelles plus calmes (ACJC/550/2015 du 11 mai 2015 consid. 4.1; ACJC/202/2013\ndu 18 février 2013 consid. 6.1).\n\nLe Tribunal fédéral a approuvé une réduction de 37% du loyer de locaux destinés\nà un cabinet d'ophtalmologie, en raison du bruit causé par deux chantiers proches,\nqui se sont déroulés successivement et, pour partie, cumulativement (arrêt du\nTribunal fédéral 4C_377/2004 du 2 décembre 2004).\n\nLe Tribunal fédéral a également confirmé une réduction de 60% du loyer pour des\nlocaux loués à une agence de placement qui avait été empêchée de travailler\nnormalement (arrêt du Tribunal fédéral 4C.219/2005 du 24 octobre 2005).\n\nEn matière de baux d'habitation, la Cour de justice a confirmé une diminution de\nloyer à hauteur de 20%, pris en tant que taux moyen, pendant une année et demie\nà l'occasion d'importants travaux entrepris sur les voies et les quais de la gare de\nCornavin, situés à 30 mètres du logement de la locataire et effectués\nmomentanément 24 heures sur 24 ou le week-end. S'y étaient ajoutés le chantier\ndu CEVA et la construction d'une nouvelle ligne de tramway également à\nproximité de l'immeuble. La Cour a notamment retenu que le bruit généré par les\nchantiers était sensiblement plus gênants que celui de la circulation routière et\nferroviaire auquel l'appartement était exposé. Durant la période concernée, le\nrepos des habitants du quartier avait été particulièrement affecté par des travaux\neffectués pendant la nuit ou le week-end (ACJC/578/2009 du 11 mai 2009\nconsid. 4.2).\n\nC/1015/2020\n- 16/19 -\n\nDans un arrêt du 2 avril 2007 (ACJC/377/2007), la Cour de justice a accordé une\nréduction du loyer de 15% durant 18 mois, en lien avec la construction de la\ntroisième voie de chemin de fer entre Genève et Coppet, à des locataires occupant\nune villa située en bordure de cette voie de chemin de fer. Elle a retenu\nl'importance du chantier, comportant des travaux de nuit, ainsi qu'un loyer\nrelativement élevé, mais aussi les nuisances préexistantes inhérentes à une\nhabitation en bordure d'une voie ferrée très fréquentée.\n\n"}