{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-06-05", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-1015-2020_2023-06-05.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3266801?doc=", "Checksum": "d9fdb03a269eb9f711ef20c5a9609a0f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-1015-2020_2023-06-05.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2023/0007/ACJC_000700_2023_C_1015_2020.pdf", "Checksum": "d8271525549e3d8332217ff8d95f4a30"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/1015/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 05.06.2023 C/1015/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CO.259.letd"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:02:52", "Checksum": "cc5f9d1aac5637eebbafaf0ecb4b8ff6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 05.06.2023 C/1015/2020\nRegeste:\nCO.259.letd\n\nj. Entre le 29 janvier 2012 et le 16 septembre 2019, les locataires ont\nrégulièrement adressé des courriers à A______ pour se plaindre des nuisances\ncausées par le chantier du CEVA.\n\nk. Par courrier du 18 novembre 2019 adressé à A______, C______ et D______\nont relevé que depuis presque huit ans, ils étaient confrontés à des nuisances\nsonores importantes dès les premières heures du matin, aux odeurs nauséabondes,\nà la poussière provenant du chantier et à des vibrations importantes dans\nl'appartement. L'accès à l'immeuble était également rendu compliqué par les\ntravaux et la circulation était obstruée, voire arrêtée sur les rues parallèles ou\nperpendiculaires à l'immeuble. En conséquence, ils sollicitaient une réduction de\nloyer de 35% pour la période du 17 janvier 2012 au 15 décembre 2019.\n\nl. Le 21 novembre 2019, A______ a répondu qu'elle n'entendait pas entrer en\nmatière sur la demande de baisse de loyer qu'elle estimait excessive.\n\nm. Par requête déposée le 16 janvier 2021 devant la Commission de conciliation\nen matière de baux et loyers, déclarée non conciliée lors de l'audience du 12 mars\n2020 et introduite devant le Tribunal le 15 avril suivant, C______ et D______ ont\nprincipalement conclu à une réduction de loyer de 35% pour la période du\n1er janvier 2012 au 15 décembre 2019.\n\nIls ont fait valoir que pendant les huit années de durée du chantier, ils avaient\nsouffert de nuisances sonores et olfactives, d'émissions de poussière, de\nvibrations, et du fait que l'accès à l'immeuble avait été compliqué et la circulation\ndéviée à ses abords à plusieurs reprises. Les nuisances dues aux travaux\ndébutaient tôt le matin et se prolongeaient à des heures tardives, même parfois le\nweek-end.\n\nn. Dans son mémoire réponse du 12 juin 2020, A______ a conclu préalablement à\nce que le Tribunal lui donne acte de ce qu'elle avait dénoncé valablement\nl'instance à la VILLE DE GENEVE et aux CFF le 9 juin 2020. Principalement,\nelle a conclu à ce que C______ et D______ soient déboutés de toutes leurs\nconclusions et subsidiairement à ce qu'il lui soit donné acte que le loyer était\nréduit de 15% pour la période du 1er décembre 2014 au 15 décembre 2019.\n\nElle a reproché en substance aux locataires, dans leur exposé de l'historique du\nchantier, de n'avoir fait aucune distinction en fonction de l'évolution géographique\ndes travaux et de n'avoir pas précisé les étapes et les périodes qui leur avaient\n\nC/1015/2020\n- 7/19 -\n\ncausé de réelles nuisances. Compte tenu du périmètre du chantier, C______ et\nD______ n'avaient pas subi des nuisances ininterrompues pendant huit ans.\n\no. Intervenant à la procédure, la VILLE DE GENEVE a conclu dans ses écritures\ndu 17 août 2020 à ce que C______ et D______ soient déboutés de toutes leurs\nconclusions.\n\nElle a fait valoir qu'elle avait commencé les travaux d'aménagement en septembre\n2018, de sorte que les nuisances antérieures à cette date telles qu'alléguées par\nC______ et D______ avaient été générées par la direction de projet du CEVA.\n\np. Les CFF n'ont pas donné suite à la dénonciation.\n\nq. A______ s'est exprimée sur les écritures de la VILLE DE GENEVE le\n24 septembre 2020 et C______ et D______ le 2 octobre 2020.\n\nr. Les débats principaux ont été ouverts le 2 février 2021. Dans le cadre de la\nprocédure, A______ a produit les baux conclus dans l'immeuble litigieux depuis\nle 1er juin 2012, dont les conditions sont les suivantes :\n\n- appartement de 6 pièces au 4ème étage pour un loyer indexé de 5'000 fr. par mois\ndu 1er juin 2012 au 31 mai 2017;\n\n- appartement de 5 pièces au 6ème étage pour un loyer de 3'800 fr. par mois du\n1er octobre 2012 au 30 septembre 2017;\n\n- appartement de 5 pièces au rez-de-chaussée pour un loyer de 3'350 fr. par mois\ndu 1er novembre 2012 au 31 octobre 2017;\n\n- bureaux d'environ 100 m2 au 3ème étage pour un loyer annuel échelonné de\n34'800 fr. du 1er mai 2013 au 31 décembre 2015, de 37'500 fr. du 1er janvier 2016\nau 31 décembre 2016 et de 40'200 fr. du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.\nA______ a accordé une réduction de 5'400 fr. (13.43%) sur le loyer annuel de\n40'200 fr. du 1er mai 2013 au 31 décembre 2015, et de 2'700 fr. (6.71%) du\n1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 en raison des travaux du CEVA;\n\n- appartement de 5.5 pièces au rez-de-chaussée pour un loyer de 3'700 fr. du\n1er juin 2013 au 31 mai 2018. En raison des travaux du CEVA, A______ a\naccordé une réduction de 9'600 fr. (17.77%) sur le loyer annuel de 54'000 fr.\nqu'elle a fixé à 44'400 fr.;\n\n- appartement de 5 pièces au 5ème étage pour un loyer de 3'600 fr. du 7 juillet 2014\nau 31 juillet 2019;\n\nC/1015/2020\n- 8/19 -\n\n- appartement de 5 pièces au 4ème étage pour un loyer de 3'400 fr. du 1er juin 2016\nau 31 mai 2021. A______ a accordé une réduction de 9.33% sur le loyer annuel\nde 45'000 fr. pour une durée de 24 mois, du 1er juin 2016 au 31 mai 2018;\n\n- appartement de 5 pièces au 5ème étage pour un loyer de 3'450 fr. du 16 octobre\n2016 au 31 octobre 2021;\n\n- appartement de 5 pièces au 6ème étage pour un loyer de 3'450 fr. du 1er mars 2017\nau 28 février 2022. A______ a accordé une réduction provisoire de 12.22% sur le\nloyer annuel de 43'200 fr. pour une durée de 24 mois et 15 jours, soit du\n16 novembre 2016 au 30 novembre 2018;\n\n- appartement de 6 pièces au 4ème étage pour un loyer de 3'950 fr. du 1er mars 2017\nau 28 février 2022. A______ a accordé une réduction provisoire de 5.95% sur le\nloyer annuel de 50'400 fr. pour une durée de 24 mois, soit du 1er mars 2017 au\n28 février 2019;\n\n- appartement de 6 pièces au 2ème étage pour un loyer de 3'800 fr. du 16 juillet\n2017 au 31 juillet 2022;\n\n- appartement de 5 pièces au 6ème étage pour un loyer de 3'600 fr. du 1er décembre\n2018 au 30 novembre 2023;\n\n"}