{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-06-05", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-1015-2020_2023-06-05.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3266801?doc=", "Checksum": "d9fdb03a269eb9f711ef20c5a9609a0f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-1015-2020_2023-06-05.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2023/0007/ACJC_000700_2023_C_1015_2020.pdf", "Checksum": "d8271525549e3d8332217ff8d95f4a30"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/1015/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 05.06.2023 C/1015/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CO.259.letd"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:02:52", "Checksum": "cc5f9d1aac5637eebbafaf0ecb4b8ff6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 05.06.2023 C/1015/2020\nRegeste:\nCO.259.letd\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nC/1015/2020 ACJC/700/2023\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre des baux et loyers\n\nDU LUNDI 5 JUIN 2023\n\nEntre\n\n1) Madame A______, p.a B______ SA sise ______, appelante et intimée sur appel\njoint d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 17 juin 2022, comparant\npar Me Pascal PETROZ, avocat, rue du Mont-Blanc 3, 1211 Genève 1, en l'étude\nduquel elle fait élection de domicile,\n2) VILLE DE GENEVE, Service juridique, rue de l'Hôtel-de-Ville 4, case\npostale 3983, 1211 Genève 3, appelante et intimée sur appel joint, comparant en\npersonne,\n\net\n\nMonsieur C______ et Madame D______, domiciliés ______, intimés et appelants\nsur appel joint, comparant tous deux par Me Mark MULLER, avocat, rue Ferdinant-\nHodler 13, 1207 Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 05.06.2023.\n- 2/19 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par jugement JTBL/471/2022 du 17 juin 2022, le Tribunal des baux et loyers a\ndonné acte à la VILLE DE GENEVE de son intervention dans la procédure (ch. 1\ndu dispositif), a donné acte à A______ de ce qu'elle avait dénoncé l'instance aux\nChemins de fer fédéraux (ci-après : CFF) (ch.2), a réduit de 15% le loyer de\nl'appartement de 6 pièces situés au 6ème étage de l'immeuble sis no. ______, rue\n1_____, [code postal] Genève, pour la période du 18 novembre 2014 au\n15 décembre 2019 (ch. 3), a débouté les parties de toutes autres conclusions\n(ch. 4) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 5).\n\nEn substance, les premiers juges ont retenu que, compte tenu de toutes les\ncirconstances, les nuisances résultant du chantier du CEVA constituaient un\ndéfaut de la chose louée. Ils ont également considéré que le principe d'une\nréduction de loyer fondée sur l'art. 259d CO devait être admis et qu'au vu des\néléments de fait au dossier et de la jurisprudence, une réduction de loyer moyenne\npour l'ensemble des locaux de 15% du 1er janvier 2013 au 15 décembre 2019 était\nadéquate. Toutefois, en raison des règles applicables en matière de prescription la\nréduction de loyer ne pouvait être accordée qu'à compter du 18 novembre 2014.\n\nB. a. Par acte expédié le 22 août 2022 à la Cour de justice, A______ forme appel\ncontre ce jugement. Elle en sollicite l'annulation et conclut, principalement, au\ndéboutement de C______ et de D______ de l'entier de leurs conclusions.\n\nb. Par déterminations du 16 septembre 2022, la VILLE DE GENEVE conclut à\nl'annulation du jugement entrepris et au déboutement de C______ et de D______\nde l'entier de leurs conclusions.\n\nc. Par acte expédié le 26 septembre 2022, C______ et D______ forment appel\njoint contre le jugement entrepris et concluent, principalement, à ce que le loyer\nde l'appartement litigieux soit réduit de 35% pour la période courant du 1er janvier\n2012 au 15 décembre 2019.\n\nd. Le 31 octobre 2022, A______ a répliqué sur appel principal et répondu sur\nappel joint. Elle a persisté dans ses conclusions.\n\ne. Le 5 décembre 2022, C______ et D______ ont dupliqué sur appel principal et\nrépliqué sur appel joint. Ils ont persisté dans leurs conclusions.\n\nf. Le 5 décembre 2022, la VILLE DE GENEVE a conclu sur appel principal à\nl'annulation du jugement entrepris et sur appel joint au déboutement de C______\net D______ de leurs conclusions.\n\nC/1015/2020\n- 3/19 -\n\ng. Le 2 février 2023, A______ a dupliqué sur appel joint et persisté dans ses\nconclusions.\n\nh. Les parties ont été avisées le 19 mai 2022 par le greffe de la Cour de ce que la\ncause était gardée à juger.\n\nC. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure :\n\na. Par contrat du 21 avril 1982, C______ et D______ ont pris à bail, en qualité de\nlocataires, un appartement de 6 pièces au 6ème étage de l'immeuble sis no. ______,\nrue 1_____ à Genève.\n\nLe bail a été conclu pour une durée de trois ans, du 1er mai 1982 au 30 avril 1985.\n\nL'appartement est traversant, les chambres des enfants donnent sur la rue\n2______.\n\nb. Le loyer a été fixé en dernier lieu à 30'000 fr. par an, soit 2'500 fr. par mois,\ncharges non comprises, à compter du 1er mai 2012.\n\nc. A______ est propriétaire de l'immeuble susmentionné.\n\nd. Dans le cadre de la construction de la ligne de train Cornavin-Eaux-Vives-\nAnnemasse (CEVA), la construction de la gare Champel-Hôpital, située sur le\nplateau de Champel, entre l'avenue de Champel et l'avenue Alfred-Bertrand, a\ndébuté au mois de décembre 2011.\n\ne. Les travaux de construction de la gare de Champel-Hôpital se sont déroulés en\nplusieurs étapes :\n\nPréalablement, les 7 et 8 décembre 2011, des travaux de bûcheronnage ont été\neffectués.\n\nLa première étape des travaux a consisté à dévier les réseaux souterrains (eau, gaz,\nélectricité, téléphone, etc.); elle a duré de décembre 2011 à février 2013, avec une\ninterruption entre le 16 décembre 2011 et le 16 janvier 2012.\n\nDes travaux de gros œuvre, soit schématiquement l'enveloppe en béton de\nl'ouvrage, ont ensuite été réalisés entre janvier 2013 et mars 2016. Ils ont consisté\nen :\n\n- la réalisation de l'enceinte extérieure de la halte en parois moulées, exécutées\nentre janvier 2013 et avril 2014;\n\n"}