3.2 Sur le plan de la procédure, il faut retenir que le procès est régi par la
maxime d'office (art. 274d al. 3 CO). Le juge doit ainsi s’assurer, en interpellant
au besoin les parties, que leurs allégations et leurs offres de preuve sont
complètes, mais il n’est obligé de le faire que si des doutes sérieux existent sur
ce point. Les plaideurs doivent, quant à eux, participer de manière active à la
conduite de l’instruction (ATF 125 III 231 consid. 4a).

C/10131/2007
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