{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-06-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10131-2007_2009-06-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1643769?doc=", "Checksum": "83f2194ad9f3d41b7191eb5ed4614df2"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10131-2007_2009-06-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2009/0008/ACJC_000814_2009_C_10131_2007.pdf", "Checksum": "53b5214ee43f51a571f1c5ff22640150"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10131/2007"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 19.06.2009 C/10131/2007"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LOYER ABUSIF ; LOYER USUEL | CO.271; OBLF.11"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:18:01", "Checksum": "3623b23cc78ab5fcf80977ade0453562", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 19.06.2009 C/10131/2007\nRegeste:\nLOYER ABUSIF ; LOYER USUEL | CO.271; OBLF.11\n\n Le juge doit procéder à des comparaisons concrètes, à la lumière des critères\nsusmentionnés, en ayant égard à l'évolution récente des loyers exigés pour les\nlocaux retenus comme éléments de comparaison. Pour pouvoir tirer des\nconclusions qui offrent quelque sécurité, il faut disposer, en règle générale, de\ncinq éléments de comparaison au moins, qui présentent pour l'essentiel les\nmêmes caractéristiques que l'objet litigieux (ATF 123 III 317 consid. 4a).\nS'agissant de l'emplacement des immeubles concernés, ils doivent se trouver\ndans le même quartier, bénéficier d'avantages analogues à ceux de l'appartement\nconsidéré (facilités commerciales ou de transports publics) et subir des nuisances\ncomparables à ceux de l'appartement litigieux (exposition au bruit; absence de\nparking: LACHAT, La bail à loyer, Lausanne 2008, p. 458). En ce qui concerne\nl'année de construction de l'immeuble abritant les locaux, un écart de deux\ndécennies est toléré (ATF 123 III 317 consid. 4a/aa). S'agissant de la dimension\nde logements d'habitation, le nombre de pièces est le critère déterminant, mais il\nconvient de le pondérer éventuellement avec la surface : un écart de 15% est\nencore admissible, tandis qu'un écart de 25% exclut toute comparaison\n(ATF 123 III 317 consid. 4b/cc).\n\n5.2 Pour apprécier des objets locatifs comparables, il convient de tenir compte\nuniquement des immeubles situés dans un périmètre dont la bordure extérieure\nest l'avenue de Champel (No 2 à 40), l'avenue Peschier, le chemin des\nClochettes, l'avenue de Miremont, l'avenue Louis-Aubert, le chemin des Crêts-\n\nC/10131/2007\n- 9/11 -\n\nde-Champel, le chemin de la Tour-de-Champel, l'avenue de Beauséjour, l'avenue\nLombard et le rue Sautter. Les exemples extérieurs à ce périmètre se trouvent en\neffet dans un tissu urbain différent, comprenant principalement des constructions\nplus anciennes et d'un standing plus élevé. On ne peut pas non plus comparer les\nimmeubles situés en bordure du parc Bertrand avec celui des intimés situé dans\nun environnement plus urbain.\n\nSoit en raison d'un trop grand écart dans les années de construction, soit en\nraison de l'état bon ou excellent de l'immeuble, soit en raison de l'état excellent\nou bon de l'appartement, soit en raison de la présence de cuisine récente et\néquipée, soit en raison d'un cumul de tous ces critères, les cinq objets situés dans\nle périmètre pertinent de comparaison doivent être écartés. Il s'agit en détail des\nmotifs suivants :\nappartement de 8 pièces d'une surface de 241 m2 situé au 3ème étage de\nl'immeuble sis 40, avenue ______ (pce 12 app.):\n- plus de vingt ans d'écart entre les années de construction\n(1987/1931);\n- différence dans l'état général de l'immeuble (bon/moyen);\n- différence dans l'état de l'appartement (bon/moyen);\n- différences dans le confort de l'appartement (installations\nélectriques récentes/anciennes; doubles vitrages/vitrages\nsimples; cuisine et sanitaires récents/anciens).\nappartement de 6 pièces d'une surface de 185 m2 situé au 2ème étage de\nl'immeuble sis 59, avenue ______ (pce 13 app.):\n- différence du nombre de pièces (6/8,5);\n- différence dans l'état général de l'immeuble (bon/moyen);\n- différence dans l'état de l'appartement (bon/moyen);\n- différences dans le confort de l'appartement (installations\nrécentes/anciennes; doubles vitrages/vitrages simples; cuisine\net sanitaires récents/anciens).\nappartement de 6 pièces d'une surface de 140 m2 situé à un étage\ninconnu de l'immeuble sis 16, avenue ______ (pce 17 app.):\n- différence du nombre de pièces (6/8,5);\n- différence dans l'état général de l'immeuble\n(excellent/moyen);\n- différence dans l'état de l'appartement (bon/moyen);\n- différences de confort (cuisine et sanitaires récents/anciens).\nappartement de 6,5 pièces d'une surface de 164 m2 situé au 3ème étage de\nl'immeuble sis 3, avenue ______ (pce 22 app.):\n- plus de vingt ans d'écart entre les années de construction\n(1910/1931)\n- différence du nombre de pièces (6,5/8,5);\n- différence dans l'état général de l'immeuble (bon/moyen);\n\nC/10131/2007\n- 10/11 -\n\n- différence dans l'état de l'appartement (excellent/moyen);\n- différences de confort (installations électriques récentes/\nanciennes; doubles vitrages/vitrages simples; cuisine et\nsanitaires récents/anciens).\nappartement de 6 pièces d'une surface de 209 m2 situé au 3ème étage de\nl'immeuble sis 8, chemin ______ (pce 31 app.):\n- plus de vingt ans d'écart entre les années de construction\n(1980/1931)\n- différence du nombre de pièces (6/8,5);\n- différence dans l'état général de l'immeuble (bon/moyen);\n- différence dans l'état de l'appartement (bon/moyen);\n- différences de confort (installations électriques anciennes/\nrécentes; doubles vitrages/vitrages simples; cuisine et\nsanitaires récents/anciens).\n\n"}