{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-06-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10131-2007_2009-06-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1643769?doc=", "Checksum": "83f2194ad9f3d41b7191eb5ed4614df2"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10131-2007_2009-06-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2009/0008/ACJC_000814_2009_C_10131_2007.pdf", "Checksum": "53b5214ee43f51a571f1c5ff22640150"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10131/2007"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 19.06.2009 C/10131/2007"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LOYER ABUSIF ; LOYER USUEL | CO.271; OBLF.11"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:18:01", "Checksum": "3623b23cc78ab5fcf80977ade0453562", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 19.06.2009 C/10131/2007\nRegeste:\nLOYER ABUSIF ; LOYER USUEL | CO.271; OBLF.11\n\nL'avis officiel du 2 mars 2007 a été signé par deux collaborateurs de D______\nSA, société chargée de la gérance de l'immeuble propriété de X______, soit\nE______ et F______. Seul E______ est inscrit au Registre du commerce de\nD______ SA, avec signature collective à deux. D______ SA a établi une\nattestation à teneur de laquelle ces collaborateurs avaient eu tout pouvoir pour\nrésilier le bail litigieux. En outre, X______ n'a jamais contesté la qualité des\ncollaborateurs de D______ SA pour résilier le bail litigieux.\n\nEn temps utile, AY______ et BY______ ont saisi la Commission de conciliation\nd'une requête en annulation de congé. Non conciliée, l'affaire a été portée devant\nle Tribunal des baux et loyers qui a rendu le jugement querellé après une\ninstruction écrite, sans audition des parties et sans les enquêtes sollicitées par la\nbailleresse, celles-ci comportant en particulier un transport sur place pour\napprécier l'état de l'appartement litigieux.\n\nd. Au cours de la procédure devant le Tribunal et la Chambre de céans, X______\na produit des fiches comparatives concernant 12 appartements situés dans les\nquartiers de la place Claparède, des Tranchées, de Florissant et de Champel.\n\nC/10131/2007\n- 4/11 -\n\nCinq de ceux-ci sont situés dans un périmètre dont la bordure extérieure est\nl'avenue de Champel (No 2 à 40), l'avenue Peschier, le chemin des Clochettes,\nl'avenue de Miremont, l'avenue Louis-Aubert, le chemin des Crêts-de-Champel,\nle chemin de la Tour-de-Champel, l'avenue de Beauséjour, l'avenue Lombard et\nle rue Sautter. Ces exemples sont les suivants :\nappartement de 8 pièces d'une surface de 241 m2 situé au 3ème étage de\nl'immeuble sis 40, avenue ______ (pce 12 app.): année de construction\n(1987), état général de l'immeuble qualifié de bon, situé à proximité de\nrestaurants, de transports publics, d'écoles et de jardins publics; état de\nl'appartement qualifié de bon avec des installations électriques récentes,\ndes doubles vitrages, des dépendances (cave) et un balcon. La cuisine\nest récente, agencée et équipée. Le loyer fixé depuis le 1er avril 2006,\navec un taux hypothécaire de 3%, s'élève à 92'040 fr. sans les charges,\nsoit 7'670 fr. par mois.\nappartement de 6 pièces d'une surface de 185 m2 situé au 2ème étage de\nl'immeuble sis 59, avenue ______ (pce 13 app.): année de construction\n(1945), état général de l'immeuble qualifié de bon, situé à proximité de\ncommerces, de transports publics, d'écoles et de jardins publics dans un\nquartier non calme; état de l'appartement qualifié de bon avec des\ninstallations électriques récentes, un balcon, des doubles vitrages et\ncave; la cuisine est récente, agencée et équipée; les sanitaires sont\nrécents. Le loyer fixé depuis le 1er décembre 2007, avec un taux\nhypothécaire de 3%, s'élève à 66'000 fr. sans les charges, soit 5'500 fr.\npar mois.\nappartement de 6 pièces d'une surface de 140 m2 situé à un étage\ninconnu de l'immeuble sis 16, avenue ______ (pce 17 app.): année de\nconstruction (1928), état général de l'immeuble qualifié d'excellent, situé\nà proximité d'une école, de commerces et des transports publics, de zone\nde verdure et dans un quartier calme; état de l'appartement qualifié de\nbon, avec cave, cuisine récente et équipée, sanitaires récents. Le loyer\nfixé depuis le 1er janvier 2006, sans que l'on sache quel taux\nhypothécaire a été pris en considération, s'élève à 43'320 fr. sans les\ncharges, soit 3'610 fr. par mois.\nappartement de 6,5 pièces d'une surface de 164 m2 situé au 3ème étage de\nl'immeuble sis 3, avenue ______ (pce 22 app.): année de construction\n(1910), état général de l'immeuble qualifié de bon, situé à proximité de\ncommerces, de transports publics, d'écoles, dans un quartier calme et\nproche de zones de verdure; état de l'appartement qualifié d'excellent\navec des installations électriques récentes, des doubles vitrages et une\ncave; la cuisine est récente, agencée et équipée; les sanitaires sont\nrécents. Le loyer fixé depuis le 1er janvier 2007, sans référence au taux\nhypothécaire pris en considération, s'élève à 47'148 fr. sans les charges,\nsoit 3'929 fr. par mois.\nappartement de 6 pièces d'une surface de 209 m2 situé au 3ème étage de\nl'immeuble sis 8, chemin ______ (pce 31 app.): année de construction\n(1980-1982), état général de l'immeuble qualifié de bon, situé à\nproximité de commerces, de transports publics, de restaurants, d'écoles\net de jardins publics dans un quartier calme; l'état général de\nl'appartement est qualifié de bon, avec des installations électriques\nrécentes, des doubles vitrages, une cuisine récente agencée et équipée et\nune cave; les sanitaires sont récents. Le loyer fixé depuis le 1er septembre\n1995, avec un taux hypothécaire de 5,5%, s'élève à 57'360 fr. sans les\ncharges, soit 4'780 fr. par mois.\n\nC/10131/2007\n- 5/11 -\n\ne. Dans leurs écritures, les locataires ont fait état du fait que le congé litigieux\navait fait suite à des prétentions qu'ils avaient émises à bon droit et que la\nbailleresse n'avait pas, dans un premier temps, voulu leur accorder.\n\n"}