{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-06-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10131-2007_2009-06-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1643769?doc=", "Checksum": "83f2194ad9f3d41b7191eb5ed4614df2"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10131-2007_2009-06-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2009/0008/ACJC_000814_2009_C_10131_2007.pdf", "Checksum": "53b5214ee43f51a571f1c5ff22640150"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10131/2007"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 19.06.2009 C/10131/2007"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LOYER ABUSIF ; LOYER USUEL | CO.271; OBLF.11"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:18:01", "Checksum": "3623b23cc78ab5fcf80977ade0453562", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 19.06.2009 C/10131/2007\nRegeste:\nLOYER ABUSIF ; LOYER USUEL | CO.271; OBLF.11\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10131/2007 ACJC/814/2009\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre d’appel en matière de baux et loyers\n\nAUDIENCE DU VENDREDI 19 JUIN 2009\n\nEntre\n\nX______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le\n22 septembre 2008, comparant par Me Jean-François MARTI, avocat, quai Gustave-\nAdor 26, case postale 6253, 1211 Genève 6, en l'étude duquel elle fait élection de\ndomicile,\n\nd’une part,\n\nEt\n\nAY______ et BY______, intimés, comparant par Me Karin GROBET THORENS,\navocate, rue Verdaine 6, case postale 3776, 1211 Genève 3, en l’étude de laquelle ils\nfont élection de domicile aux fins des présentes,\n\nd’autre part,\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du\n- 2/11 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par jugement du 22 septembre 2008, communiqué aux parties par pli du greffier\ndu 6 octobre 2008, le Tribunal des baux et loyers a annulé le congé notifié le\n2 mars 2007 par X______ à AY______ et BY______ pour l'appartement que\nceux-ci occupent. En substance, il a été retenu que la bailleresse n'avait pas\ndémontré qu'elle pourrait relouer les locaux à un tiers pour un loyer non abusif\nsupérieur au loyer payé par les actuels locataires.\n\nPar acte déposé au greffe de la Cour le 6 novembre 2008, X______ forme appel\nde ce jugement dont elle demande l'annulation : à titre principal, elle sollicite le\nrenvoi de la cause au Tribunal pour instruction complémentaire, notamment pour\ndéterminer l'état de l'objet donné en location; à titre subsidiaire, elle conclut à ce\nque le congé qu'elle a notifié soit déclaré valable. Elle produit de nouvelles\nfiches de loyer comparatives.\n\nDans leur réponse, AY______ et BY______ ont principalement conclu à la\nnullité de la résiliation, celle-ci n'ayant pas été signée par des représentants\nautorisés de la bailleresse et, subsidiairement, elle a requis la confirmation du\njugement entrepris. Plus subsidiairement, elle a sollicité le renvoi de la cause\nauprès du Tribunal pour nouvelle décision après réalisation d'un calcul de\nrendement. Plus subsidiairement encore, elle a requis une prolongation de bail de\nquatre ans, jusqu'au 30 juin 2011. X______ a déposé des conclusions motivées\net produit des pièces nouvelles sous la forme de différentes statistiques\ncantonales.\n\nLa cause a été plaidée lors de l'audience du 2 février 2009. AY______ et\nBY______ se sont opposés à la production des pièces nouvelles de X______.\nLes parties ont pour le surplus persisté dans leurs conclusions écrites.\n\nB. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier :\n\na. Le 4 octobre 1990, C______ a donné en location à AY______ et BY______\nun appartement de huit pièces et demie d'une surface de 226 m2 situé au 2ème\nétage de l'immeuble sis 23, avenue ______ à Genève. Le bail était conclu pour\nune période d'une année et deux mois, soit du 1er novembre 1990 au 31\ndécembre 1991, et se renouvelait ensuite tacitement d'année en année.\n\nA une date indéterminée, X______ est devenue propriétaire de l'immeuble.\n\nEn dernier lieu, soit dès le 1er avril 2003, le loyer sans les charges a été fixé à\n36'780 fr. par an, soit 3'065 fr. par mois, avec un taux hypothécaire de référence\nde 3,5%.\n\nC/10131/2007\n- 3/11 -\n\nb. Selon la fiche établie par X______, l'immeuble abritant l'appartement litigieux\na été construit en 1931. Il est équipé de téléréseau collectif, d'un interphone, du\nchauffage central et d'un ascenseur. Le bâtiment, dont l'état général est taxé de\nmoyen, se trouve à proximité de commerces, de restaurants, des transports\npublics, d'écoles et de jardins publics.\n\nL'appartement comporte un hall d'entrée, des vitrages simples, des installations\nélectriques anciennes et des dépendances. La cuisine est les sanitaires sont\nanciens; la cuisine est équipée. Ces locaux sont qualifiés de \"moyen\" par\nX______. De leur côté, AY______ et BY______ affirment que l'immeuble se\ntrouve dans un état d'entretien négligé et que sa façade est en très mauvais état;\nils ajoutent que leur appartement se trouve dans un état usagé et que la\nbailleresse n'a jamais procédé à des travaux depuis leur emménagement.\n\nAucune pièce n'est déposée par les parties à propos de travaux d'entretien de\nl'appartement.\n\nc. Par avis officiel du 2 mars 2007, X______ a résilié le bail de AY______ et\nBY______ pour l'échéance du 30 septembre 2007. Par courrier du même jour, la\nbailleresse a proposé à ses locataires un appartement de sept pièces dans un\nimmeuble neuf à l'avenue ______ pour un loyer de l'ordre de 3'325 fr. par mois.\nIl a été précisé ultérieurement que cette résiliation avait été donnée pour des\nmotifs économiques, en ce sens que les locaux occupés pourraient être reloués à\nun tiers, moyennant un loyer supérieur à celui de AY______ et BY______.\n\n"}