{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-10-17", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10118-2016_2016-10-17.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1645850?doc=", "Checksum": "c164690ff57e1c3895d34997fff5ad42"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10118-2016_2016-10-17.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2016/0013/ACJC_001359_2016_C_10118_2016.pdf", "Checksum": "4913592dbd9c15dae562411600e4832d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10118/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 17.10.2016 C/10118/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ ; MOTIVATION DE LA DEMANDE ; EXPULSION DE LOCATAIRE | CPC.321.1; CPC.236.3; CPC.257.1;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:06:58", "Checksum": "0925229187b5d8122aebff4064fba082", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 17.10.2016 C/10118/2016\nRegeste:\nDÉCISION D'IRRECEVABILITÉ ; MOTIVATION DE LA DEMANDE ; EXPULSION DE LOCATAIRE | CPC.321.1; CPC.236.3; CPC.257.1;\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10118/2016 ACJC/1359/2016\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre des baux et loyers\n\nDU LUNDI 17 OCTOBRE 2016\n\nEntre\n\nMonsieur A______, domicilié ______, recourant contre le jugement rendu par le\nTribunal des baux et loyers le 12 juillet 2016, actuellement détenu à la prison de\nChamp-Dollon, chemin de Champ-Dollon 22, 1241 Puplinge, comparant en personne,\n\net\n\nMadame B______ et C______, intimées, toutes deux représentées par D______, rue\nSillem 6, 1207 Genève en les bureaux de laquelle elles élisent domicile.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19.10.2016.\nNotifié à nouveau à M. A______ le 31.10.2016.\n- 2/8 -\n\nEN FAIT\n\nA. a. A______, en tant que locataire, et B______ et C______, en tant que\nbailleresses, ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur la location d'une\nchambre située au 9ème étage de l'immeuble sis 1______ à Genève.\n\nb. Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 700 fr. par mois.\n\nc. Le 15 décembre 2015, B______ et C______ ont mis en demeure A______ de\nleur régler dans les 30 jours le montant de 1'400 fr. à titre d'arriéré de loyer et de\ncharges pour la période du 1er novembre au 31 décembre 2015, ainsi que 21 fr. de\nfrais de rappel et 42 fr. de frais de mise en demeure. Elles l'ont également informé\nde leur intention, à défaut du paiement intégral de la somme réclamée dans le\ndélai imparti, de résilier le bail conformément à l'art. 257d CO. Le pli\nrecommandé contenant la mise en demeure n'a pas été retiré par A______ dans le\ndélai de garde.\n\nd. Par avis officiel du 8 février 2016 expédié par pli recommandé du 10 février\n2016, B______ et C______, considérant que la somme susmentionnée n'avait pas\nété intégralement réglée dans le délai imparti, ont résilié le bail pour le 31 mars\n2016. Ce pli n'a pas non plus été retiré par A______ dans le délai de garde.\n\ne. A______ est détenu à la prison de Champ-Dollon depuis une date qui ne résulte\npas de la procédure.\n\nB. a. Par requête en protection en cas clair déposée le 19 mai 2016 au Tribunal des\nbaux et loyers, B______ et C______ ont conclu à l'évacuation de A______ et ont\nsollicité l'exécution directe de l'évacuation de A______.\n\nb. Une audience a été fixée au 12 juillet 2016.\n\nc. Par détermination écrite datée du 7 juillet 2016, expédiée de la prison de\nChamp-Dollon le 12 juillet 2016 et reçue le 15 juillet 2016 par le Tribunal,\nA______ a sollicité le report de l'audience du 12 juillet 2016 en raison de son\nincarcération et de son impossibilité à se faire représenter. Il a indiqué avoir\ntoujours payé son loyer et a demandé un délai supplémentaire, afin de contacter\nun ami et proposer un plan de paiement.\n\nd. A l'audience du Tribunal du 12 juillet 2016, B______ et C______ ont persisté\ndans leurs conclusions en rappelant que l'arriéré s'élevait alors à 6'363 fr. Elles ont\négalement précisé que A______ était incarcéré à Champ-Dollon depuis plusieurs\nmois. B______ et C______ lui avaient envoyé copie de la résiliation dans cet\nétablissement et l'avaient également informé de l'audience du 12 juillet 2016.\n\nC/10118/2016\n- 3/8 -\n\ne. Par jugement JTBL/638/2016 du 12 juillet 2016 expédié pour notification aux\nparties le lendemain, le Tribunal des baux et loyers a condamné A______ à\névacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que toute autre\npersonne faisant ménage commun avec lui la chambre située au 9ème étage de\nl'immeuble sis 1______ à Genève (ch. 1 du dispositif), a autorisé B______ à\nrequérir l'évacuation par la force publique de A______ dès l'entrée en force dudit\njugement (ch. 2), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que\nla procédure était gratuite (ch. 4).\n\nC. a. Par courrier daté du 18 juillet 2016, reçu par le Tribunal pénal le 22 juillet\n2016, et transmis au Tribunal des baux et loyers le 25 juillet 2016 et à la Cour de\njustice le 27 juillet 2016, A______ a déclaré former recours contre ledit jugement.\nLe recours ne comporte aucune motivation, ni aucune conclusion.\n\nb. Par lettre expédiée le 3 août 2016, B______ et C______ ont conclu au\ndéboutement de A______ de toutes ses conclusions et à la confirmation du\njugement entrepris.\n\nc. Le 19 août 2016, le greffe de la Cour a informé les parties de ce que la cause\nétait gardée à juger.\n\nd. Par courrier daté du 16 août et expédié le 17 août 2016 de la prison de Champ-\nDollon, A______ a exposé qu'il occupait le logement litigieux depuis huit ans et\nqu'il n'était pas en mesure de régler le loyer. Il avait contacté sans succès des amis\nafin d'obtenir un arrangement de paiement. A bien le comprendre, des récépissés\nde paiements se trouveraient dans ledit logement et il a sollicité une prolongation\ndu délai de paiement. Enfin, il a protesté contre le fait qu'il n'avait pas été\nreprésenté par un avocat à l'audience du Tribunal du 12 juillet 2016.\n\nEN DROIT\n\n1. La Chambre des baux et loyers connaît des appels et des recours dirigés contre les\njugements du Tribunal des baux et loyers (art. 122 let. a LOJ).\n\n"}