Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN,
Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Maïté VALENTE,
greffière.

La présidente : La greffière :

Nathalie LANDRY-BARTHE Maïté VALENTE

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec
expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours
constitutionnel subsidiaire.