C/1011/2015
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728 consid. 3.3). En règle générale, la situation juridique n'est pas claire si
l'application d'une norme nécessite l'exercice d'un certain pouvoir d'appréciation
de la part du juge ou que celui-ci doit rendre une décision en équité, en tenant
compte des circonstances concrètes de l'espèce (ATF 138 III 123 consid. 2.1.2;
arrêt du Tribunal fédéral 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 5.1.2, non
publié in ATF 138 III 620).