{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-07-08", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-1011-2015_2015-07-08.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1645486?doc=", "Checksum": "055b73ac3186a678440fb614871c02b2"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-1011-2015_2015-07-08.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2015/0008/ACJC_000824_2015_C_1011_2015.pdf", "Checksum": "86d7c7394c88668b275bc02008cf2585"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/1011/2015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 08.07.2015 C/1011/2015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "BAIL À LOYER; CAS CLAIR; RÉSILIATION IMMÉDIATE; DÉFAUT DE PAIEMENT; SOMMATION DE PAYER | CPC.257; CO.257d"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:10:32", "Checksum": "14a93a8d8092aca9da016fee17d53439", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 08.07.2015 C/1011/2015\nRegeste:\nBAIL À LOYER; CAS CLAIR; RÉSILIATION IMMÉDIATE; DÉFAUT DE PAIEMENT; SOMMATION DE PAYER | CPC.257; CO.257d\n\n La jurisprudence prévoit, s'agissant d'une procédure relative à une évacuation,\ndans laquelle la question de l'annulation, respectivement de la prolongation du\nbail, ne se pose pas, que l'intérêt économique du bailleur peut être assimilé à la\nvaleur que représente l'usage des locaux pendant la période où le déguerpissement\ndu locataire ne peut pas être exécuté par la force publique (arrêts du Tribunal\nfédéral 4A_178/2012 du 11 avril 2012 consid. 2; 4A_574/2011 du 24 novembre\n2011 consid. 1.1; 4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2.2). Le Tribunal fédéral a\négalement précisé que la valeur litigieuse correspond à la valeur que représente\nl'usage de la chose louée pendant la période durant laquelle le locataire pourrait\n\nC/1011/2015\n- 4/7 -\n\nencore l'occuper s'il obtient gain de cause (arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2008\ndu 19 janvier 2009 consid. 1).\n\n1.2. En l'espèce, la bailleresse indique que la valeur litigieuse correspond à\n10 mois de loyer, soit 3'570 fr. Une telle estimation n'apparaît pas manifestement\nerronée eu égard à la durée de la procédure devant la Cour puis, le cas échéant,\ndevant le Tribunal fédéral.\n\nSeule la voie du recours est ainsi ouverte.\n\n1.3. Interjeté dans le délai prévu et selon la forme prescrite (art. 321 al. 1\net 2 CPC), le recours est recevable.\n\n1.4. L'instance de recours peut connaître de la violation du droit et de la\nconstatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).\n\nLes conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables\n(art. 326 al. 1 CPC).\n\n1.5. Selon l'art. 121 al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre\n2010 (LOJ - E 2 05), dans les causes fondées sur l'art. 257d CO (comme en\nl'espèce) et 282 CO, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice siège\nsans assesseurs.\n\n2. La bailleresse soutient que le cas est clair dans la mesure où le locataire n'a pas\ncontesté devoir la somme réclamée ni la résiliation du bail et qu'il ressort\nclairement du décompte produit avec la requête qu'à la date de la mise en\ndemeure, les mois de juillet à novembre 2013 étaient impayés.\n\n2.1.\n2.1.1. La procédure de protection dans les cas clairs prévue par l'art. 257 CPC\npermet à la partie demanderesse d'obtenir rapidement une décision ayant l'autorité\nde la chose jugée et la force exécutoire lorsque la situation de fait et de droit n'est\npas équivoque (Message du Conseil fédéral relatif au CPC, FF 2006 p. 6959; ATF\n138 III 620 consid. 5.1.1). Cette procédure n'est ainsi recevable que lorsque l'état\nde fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé (art. 257\nal. 1 let. a CPC) et que la situation juridique est claire (art. 257 al. 1 let. b CPC).\nSelon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté\npar le défendeur; il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits\npeuvent être établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve\nest rapportée par la production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC.\n\nLa situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret\ns'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et\nd'une jurisprudence éprouvées (ATF 138 III 123 consid. 2.1.2, 620 consid. 5.1.2,\n\nC/1011/2015\n- 5/7 -\n\n728 consid. 3.3). En règle générale, la situation juridique n'est pas claire si\nl'application d'une norme nécessite l'exercice d'un certain pouvoir d'appréciation\nde la part du juge ou que celui-ci doit rendre une décision en équité, en tenant\ncompte des circonstances concrètes de l'espèce (ATF 138 III 123 consid. 2.1.2;\narrêt du Tribunal fédéral 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 5.1.2, non\npublié in ATF 138 III 620).\n\n2.1.2. A teneur de l'art. 257d al. 1 CO, lorsque le locataire, après réception de la\nchose, a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le\nbailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de\npaiement dans ce délai, il résiliera le bail. Le délai doit être d'au moins trente jours\npour les baux d'habitation ou de locaux commerciaux. L'art. 257d al. 2 CO\ndispose qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le\ncontrat avec effet immédiat.\n\nLa validité du congé suppose notamment que le locataire se soit effectivement\ntrouvé en retard dans le paiement du loyer ou de frais accessoires lorsque la\nsommation lui a été adressée, d'une part, et qu'il ne se soit pas acquitté de cet\narriéré dans le délai fixé, d'autre part (arrêt du Tribunal fédéral 4A_299/2011 du\n7 juin 2011, consid. 5). Si ces conditions ne sont pas réalisées, le locataire peut\nfaire valoir l'invalidité du congé à l'encontre de l'action en évacuation des locaux\nqui lui est plus tard intentée par le bailleur (ATF 121 III 156 consid. 1c/aa; 122 III\n92 consid. 2d).\n\nIl est reconnu en jurisprudence et en doctrine que la sommation doit indiquer le\nmontant impayé de façon suffisamment claire et précise. Une indication chiffrée\nn'est pas indispensable; il suffit que l'objet de la mise en demeure soit\ndéterminable sans discussion, par exemple avec une désignation précise des mois\nde loyers restés en souffrance (arrêt du Tribunal fédéral 4A_134/2011 du 23 mai\n2011 consid. 3 et les références citées).\n\n"}