{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-12-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10107-2012_2013-12-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1645076?doc=", "Checksum": "613949e0e7417999a0bf5e0951ac44d6"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10107-2012_2013-12-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2013/0015/ACJC_001501_2013_C_10107_2012.pdf", "Checksum": "8d9a59e732cdee1568fdd3a7a11e85b9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10107/2012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.12.2013 C/10107/2012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LOYER INITIAL; DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | CPC.321"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:27:20", "Checksum": "2bccfc56b1c0885640af1e4757c51e80", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.12.2013 C/10107/2012\nRegeste:\nLOYER INITIAL; DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | CPC.321\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10107/2012 ACJC/1501/2013\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre des baux et loyers\n\nDU LUNDI 16 DECEMBRE 2013\n\nEntre\n\nA______, ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le\n10 avril 2013, comparant en personne,\n\net\n\nB______, domicilié ______, intimé, comparant en personne.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18.12.2013.\n- 2/4 -\n\nVu, EN FAIT, la requête formée par B______, déclarée non conciliée par la\nCommission de conciliation et portée devant le Tribunal des baux et loyers le 11\nseptembre 2012, aux termes de laquelle le précité a conclu à ce que son loyer, fixé à 800\nfr. par mois, soit réduit à 500 fr., du 1er mai 2011 au 29 février 2012, et à ce que\nA______ soit condamnée à lui payer la somme de 3'000 fr. à titre de dommage;\n\nVu le jugement rendu le 10 avril 2013 par le Tribunal des baux et loyers, communiqué\naux parties pour notification le 16 avril 2013;\n\nVu la distribution du courrier contenant ce jugement à A______ le 17 avril 2013, selon\nle suivi des envois fourni par la Poste;\n\nAttendu que A______ allègue pour sa part qu'elle a reçu ledit jugement le 25 avril 2013;\n\nVu le recours formé par A______ contre le jugement du 10 avril 2013, daté du 30 avril\n2013, mais déposé au greffe de la Cour le 24 mai 2013;\n\nVu la détermination expédiée le 19 juin 2013 par B______;\n\nConsidérant, EN DROIT, que contre une décision finale de première instance dans une\naffaire patrimoniale dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. ([10 × 300 fr.] +\n3'000 fr., soit 6'000 fr.), la voie du recours au sens des art. 319 ss CPC est ouverte\n(art. 308 al. 1 et 2 CPC; art. 319 let. a CPC);\n\nQue selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être introduit dans les 30 jours à compter\nde la notification de la décision motivée;\n\nQu'en l'espèce, la notification du jugement du 10 avril 2013 à la recourante est intervenue le 17 avril 2013, conformément à ce qu'indique le suivi des envois fourni par la\nPoste, communément utilisé pour déterminer la date de notification d'un envoi par courrier recommandé (cf. par exemple : arrêts du Tribunal fédéral 5A_584/2013 du 21 août\n2013; 5A_929/2012 du 18 décembre 2012, 5A_861/2012 du 29 novembre 2012,\n2C_564/2010 du 12 juillet 2010, 2D_40/2009 du 30 juin 2009);\n\nQu'elle n'a dès lors pas eu lieu le 25 avril 2013, comme le soutient la recourante, cette\ndate correspondant d'ailleurs au huitième jour suivant le 17 avril 2013 - date à laquelle\nla recourante a été avisée qu'un envoi recommandé lui était adressé -, alors que le délai\nde garde n'est que de sept jours selon les Conditions générales \"Prestations du service\npostal\" édictées par la Poste;\n\nQue le délai de recours de 30 jours est venu à échéance le 17 mai 2013;\n\nQue, déposé le 24 mai 2013 au greffe de la Cour, le recours est tardif;\n\nQu'il devra donc être déclaré irrecevable;\n\nC/10107/2012\n- 3/4 -\n\nQue la procédure est gratuite dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers\n(art. 22 al. 1 LaCC).\n\n*****\n\nC/10107/2012\n- 4/4 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre des baux et loyers :\n\nDéclare irrecevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTBL/383/2013\nrendu par le Tribunal des baux et loyers le 10 avril 2013 dans la cause C/10107/2012-3-\nOSL.\n\nDit que la procédure est gratuite.\n\nSiégeant :\n\nMadame Sylvie DROIN, présidente; Madame Elena SAMPEDRO et Monsieur Laurent\nRIEBEN, juges; Madame Laurence MIZRAHI et Monsieur Grégoire CHAMBAZ,\njuges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.\n\nLa présidente : La greffière :\n\nSylvie DROIN Maïté VALENTE\n\nIndication des voies et délais de recours :\nConformément aux art. 113 ss. de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF: RS\n173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition\ncomplète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel\nsubsidiaire.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nValeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.\n\nC/10107/2012\n"}