{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-12-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-1009-2018_2019-12-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/2278554?doc=", "Checksum": "72408f4f3ea4330322ddd1897f660077"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-1009-2018_2019-12-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2019/0018/ACJC_001842_2019_C_1009_2018.pdf", "Checksum": "4adfe4fe0b9d0c542732b78f12c0ce4e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/1009/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.12.2019 C/1009/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CO.18.al1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:24:47", "Checksum": "7a35c2013cd564ef9d6723ff6a516c3c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.12.2019 C/1009/2018\nRegeste:\nCO.18.al1\n\nUn local commercial est un local plus ou moins fermé, à l'exclusion d'une place de\nparc, d'un terrain nu ou d'une construction mobilière érigée par le locataire,\ndestinés à l'exploitation d'une entreprise ou à une activité idéale. Il doit s'agir\nessentiellement de locaux, à savoir d'espaces fixés durablement et délimités de\nmanière horizontale et verticale, respectivement de bâtiments plus ou moins\nfermés (ATF 124 II 208 consid. 2b).\n2.3 Selon la jurisprudence, le bail d'un terrain nu n'équivaut pas, d'ordinaire, à la\nmise à disposition de locaux, cela même si le locataire est autorisé à installer des\nconstructions mobilières qui comporteront des volumes fermés (ATF 98 II 199\nconsid. 4).\nLe Tribunal fédéral a appliqué ce principe dans le cas d'un terrain loué pour y\npratiquer le commerce des véhicules d'occasion, alors que le locataire, avec\nl'assentiment du bailleur, avait installé un petit chalet (arrêt du Tribunal fédéral\n4C.167/1996 du 5 septembre 1996 consid. 2).\nIl a jugé de manière identique dans le cas où le bailleur avait autorisé le locataire à\ninstaller des conteneurs sur un terrain nu, soit ce qu'il définissait comme de vastes\ncaisses qu'il est en principe possible de déplacer en vue de les installer dans un\nautre lieu et qui sont posées sur des socles en béton. En application des\njurisprudences précitées et de l'art. 677 al. 1 CC relatif aux constructions\nmobilières, le Tribunal fédéral a retenu dans ce cas que, d'après l'accord des\nparties, le bailleur ne deviendrait pas propriétaire des conteneurs. Ainsi, il a jugé\nque les conteneurs et les locaux que ceux-ci renferment ne se confondaient pas\navec l'objet du bail, de sorte que ce dernier n'était pas devenu un bail de locaux\ncommerciaux (arrêt du Tribunal fédéral 4C.61/2007 du 17 avril 2007 consid. 4.1).\nLa Cour de justice a également jugé que les dispositions protectrices contre les\ncongés ne s'appliquaient dans un cas où un bailleur avait remis à bail la jouissance\nd'un petit terrain, pour y effectuer une activité commerciale, mais ne comprenant\naucune construction ni local plus ou moins fermé (ACJC/554/2010 du 17 mai\n2010 consid. 4.4).\n2.4 En l'espèce, les intimées ont remis à bail à l'appelant la jouissance d'un terrain,\npour y entreposer du matériel et/ou effectuer une activité commerciale. Ce terrain\nne comprenait aucune construction ni local plus ou moins fermé.\nSelon le libellé du bail concernant la destination des locaux, la construction que\nl'appelant était autorisé à y ériger était provisoire. Le locataire pouvait y\nentreposer du matériel et l'utiliser comme bureaux.\nDans ces conditions, au regard des jurisprudences précitées, les constructions\nérigées par l'appelant en application du contrat ne sauraient être considérées\ncomme des espaces fixés durablement au sol. En effet, ce dernier y a fait installer\ndes conteneurs, soit de vastes caisses qu'il est possible de déplacer en vue de les\ninstaller dans un autre lieu et qui sont posées sur des socles en béton. Ceux-ci y\nsont provisoires, conformément à ce qui était prévu dans le bail. Ainsi, en\n\nC/1009/2018\n- 7/8 -\n\n"}