Dit que la procédure est gratuite.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant :

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD, Madame Fabienne
GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Mark MULLER, Madame Laurence
CRUCHON, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.

Le président : La greffière :

Ivo BUETTI Maïté VALENTE

Indication des voies de recours :