C/10082/2015
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F______ a déclaré être titulaire de la patente, dont il était convenu entre les parties
qu'elle soit mise à disposition des gérants, pour l'exploitation du H______
moyennant un paiement mensuel de 1'000 fr. à la bailleresse. Courant juillet 2011,
suite aux difficultés rencontrées avec les gérants, cette patente leur avait été
retirée. Concrètement, après la lettre de mise en demeure du 4 juillet 2011, il
s'était rendu au Service du commerce le 21 juillet 2011, afin de retirer son
autorisation d'exploiter l'établissement H______ par le truchement de la patente.