{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-03-13", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10082-2015_2017-03-13.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1645974?doc=", "Checksum": "0616b77ac99a6cf12e16274f03bb934c"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10082-2015_2017-03-13.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2017/0002/ACJC_000286_2017_C_10082_2015.pdf", "Checksum": "0910c572b860b091911518722b9e15d1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10082/2015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 13.03.2017 C/10082/2015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONTRAT DE GÉRANCE D'IMMEUBLES ; STOCK ; BAIL À FERME ; REPRÉSENTATION ; TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE | LOY.89; CO.32; CO.38;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:43:18", "Checksum": "f90803ac3a39a63e9533f174b3e2fe31", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 13.03.2017 C/10082/2015\nRegeste:\nCONTRAT DE GÉRANCE D'IMMEUBLES ; STOCK ; BAIL À FERME ; REPRÉSENTATION ; TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE | LOY.89; CO.32; CO.38;\n\nUn délai au 30 septembre 2011 a été fixé aux gérants par courriers séparés du\nmême jour pour régulariser la situation, faute de quoi le bail serait résilié.\n\nh. Par courrier du 26 juillet 2011, la bailleresse a informé le Service du commerce\nque l'intervention de ce dernier avait été demandée par pli du 21 juillet 2011 en\nraison de manquements extrêmement graves constatés dans le cadre de\nl'exploitation du dancing H______ : les redevances mensuelles, de même que les\nmontants dus pour la reprise du stock et les primes d'assurance convenues\ncontractuellement n'étaient pas payées. Par ailleurs, les gérants-exploitants ne se\nconformaient pas aux dispositions administratives, notamment concernant\nl'encaissement des montants dus par les clients et l'engagement des employés.\n\ni. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 septembre 2011, les\ngérants ont répondu à la bailleresse qu'ils acceptaient \"d'ores et déjà\" et dès le\njour-même, la résiliation évoquée par celle-ci le 26 juillet 2011. Ils indiquaient\nqu'étaient annexés au courrier, à leur décharge, trois jeux de clés du H______\nSARL, soit treize clés au total.\n\nj. Par pli du 19 septembre 2011, la bailleresse a pris note de l'accord des gérants\npour une résiliation du contrat de gérance au 30 septembre 2011. Elle a toutefois\nindiqué que vingt-cinq clés étaient en leur possession. Elle souhaitait procéder à\nun état des lieux de sortie en bonne et due forme et récupérer toutes les clés de\nl'établissement et a demandé que lui soient transmises les disponibilités des\ngérants à cette fin.\n\nC/10082/2015\n- 6/16 -\n\nElle a réitéré cette demande par courrier du 27 septembre 2011.\n\nk. Le 18 octobre 2011, les gérants ont fait parvenir à la bailleresse copie d'un\nprocès-verbal de constat établi le 14 septembre 2011 par Me E______, huissier\njudiciaire. Il en ressort que ce dernier avait pointé le document intitulé \"reprise du\nstock\" établi entre les parties, ceci uniquement concernant les alcools. Il avait\nconstaté que les chiffres ajoutés à la main sous la colonne \"nombre en stock\"\ncorrespondaient à ceux qui se trouvaient dans les locaux. Il avait également fait\ntenir au conseil des gérants les clés qui lui avaient été remises par ceux-ci lors de\nla fermeture des locaux. Les gérants lui avaient enfin fait remarquer qu'il\nmanquait une clé de la cave et une clé du réfectoire, et que l'encadrement de la\n\"porte vestiaire\" était endommagé, ce qui n'était pas le cas lorsqu'ils avaient repris\nl'établissement.\n\nEtait annexé à ce procès-verbal de constat le contrat de reprise de stock du 8 juin\n2011, sur lequel il avait été mentionné à la main à côté de la plupart des boissons\nun chiffre dans la colonne \"nombre en stock\" à côté de celui qui y figurait\noriginellement. Si l'on effectue un calcul sur la base des unités restant en stock et\ndes prix unitaires indiqués, l'on obtient un total, TVA comprise, de 54'696 fr. 90.\nFigurait également en annexe une liste manuscrite de dix-sept boissons avec la\nmention de quatre montants: 39 fr. 80, 19 fr. 90, 439 fr. et 39 fr. 80 (cf. pièce 21,\nintimée).\n\nl. Par courrier du 24 octobre 2011, la bailleresse a fait parvenir aux gérants un\ninventaire du stock de boissons, ainsi qu'un état des lieux de sortie officiel,\ninventaire des installations, meubles, clés. Elle leur demandait d'indiquer leur\nposition notamment quant aux objets abîmés ou disparus.\n\nm. La bailleresse a fait notifier aux gérants treize commandements de payer\nportant sur des prétendues créances résultant des deux contrats de juin 2011. Dans\nla procédure de mainlevée, les gérants ont fait valoir, notamment, que le signataire\ndes contrats du 6 juin 2011 n'était pas habilité à représenter la bailleresse. Celle-ci\na répondu que ledit signataire avait agi au bénéfice d'une procuration.\n\nn. Par requête expédiée le 27 août 2013 à la Commission de conciliation en\nmatière de baux et loyers, déclarée non conciliée à l'audience du 19 novembre\n2013, et portée devant le Tribunal le 8 janvier 2014, la bailleresse a conclu à ce\nque les gérants soient condamnés à lui payer 2'073 fr. 35 pour le loyer de juin\n2011 avec intérêts à 6% dès le 10 juin 2011, 24'840 fr. pour le loyer de juillet\n2011 avec intérêts à 6% dès le 1er juillet 2011, 24'840 fr. pour le loyer d'août 2011\navec intérêts à 6% dès le 1er août 2011, 25'920 fr. pour le loyer de septembre 2011\navec intérêts à 6% dès le 1er septembre 2011, 60'549 fr. 65 pour la reprise du stock\navec intérêts à 6% dès le 10 juin 2011, 4'750 fr. pour la réparation de la limousine\navec intérêts à 6% dès le 10 juin 2011, 285 fr. 60 pour une facture Swisscom en\n\nC/10082/2015\n- 7/16 -\n\nsouffrance avec intérêts à 6% dès le 10 juin 2011, 1'500 fr. pour des frais\nadministratifs avec intérêts à 6% dès le 10 juin 2011 et 5'500 fr. pour des frais\ndivers (avocat) avec intérêts à 6% dès le 10 juin 2011.\n\nElle a fait valoir que le contrat de gérance était couplé avec le contrat de reprise de\nstock. Par ailleurs, l'établissement avait été cambriolé et vandalisé le 18 septembre\n2011, alors qu'elle n'était pas encore en possession des clés.\n\nLa cause a été enregistrée sous le numéro C/______.\n\n"}