{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-07-20", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10080-2018_2018-07-20.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1646303?doc=", "Checksum": "d0e60910a62f9ec2b4e944be85f83c00"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10080-2018_2018-07-20.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2018/0009/ACJC_000980_2018_C_10080_2018.pdf", "Checksum": "96a39310905196d1c3223dac34d2226f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10080/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 20.07.2018 C/10080/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": 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intimée, représentée par la [régie\nimmobilière] C______, ______, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile,\n2) Monsieur D______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Marco ROSSI,\navocat, quai Gustave-Ador 2, 1207 Genève, en l'étude duquel il fait élection de\ndomicile.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23 juillet 2018.\n- 2/5 -\n\nVu, EN FAIT, le contrat de bail commercial conclu le 29 septembre 2015 par B______,\nen qualité de bailleresse et D______ et A______, en qualité de locataires, portant sur la\nlocation d'une arcade de 31 m2 + arrière, sise au rez-de-chaussée de l'immeuble ______\nà Genève, à destination de l'exploitation d'un bar à café;\n\nAttendu que le loyer, charges comprises, a été fixé en dernier lieu à 1'660 fr. par mois;\n\nQue la bailleresse a, par avis officiel du 26 février 2018, résilié le bail des locataires\npour défaut de paiement du loyer, pour le 30 avril 2018;\n\nQue A______ a saisi, en date du 27 mars 2018, la Commission de conciliation en\nmatière de baux et loyers d'une requête en contestation de ce congé;\n\nQue, par requête déposée le 3 mai 2018 au Tribunal des baux et loyers, la bailleresse a\nconclu à l'évacuation des locataires, assortie de mesures d'exécution directes du\njugement d'évacuation à rendre;\n\nQu'à l'audience du 7 juin 2018 devant le Tribunal des baux et loyers, la bailleresse a\npersisté dans ses conclusions;\n\nQue D______ a appuyé les conclusions de la requérante et ne s'est pas opposé à\nl'évacuation des locaux, tandis que A______ a conclu principalement au rejet de la\nrequête en évacuation et subsidiairement, à la suspension de la procédure comme\ndépendante de celle, en contestation du congé pendante devant la Commission de\nconciliation en matière de baux et loyers;\n\nQue la cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience;\n\nQue, par jugement JTBL/556/2018 rendu le 26 juin 2018, expédié pour notification aux\nparties le jour même, le Tribunal des baux et loyers a donné acte à D______ de ce qu'il\nne s'opposait pas à son évacuation de l'arcade de 31 m2 + arrière sise au\nrez-de-chaussée de l'immeuble ______ à Genève (ch. 1 du dispositif), a condamné\nA______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que de toute\nautre personne dont il est responsable l'arcade précitée (ch. 2), a autorisé la bailleresse à\nrequérir l'évacuation par la force publique des deux locataires dès l'entrée en force du\njugement (ch. 3), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et dit que la\nprocédure était gratuite (ch. 5);\n\nVu le recours formé le 9 juillet 2018 par A______ contre ce jugement, par lequel il\nconclut, sur mesures provisionnelles, à la suspension du caractère exécutoire du chiffre\n3 du jugement querellé et à ce que A______ soit autorisé à demeurer dans son bar en\nattendant l'issue de la procédure d'appel et, principalement à ce que le jugement rendu\npar le Tribunal des baux et loyers en date du 26 juin 2018 soit mis à néant, avec suite de\nfrais et dépens;\n\nC/10080/2018\n- 3/5 -\n\nVu l'appel formé le même jour contre ce jugement par A______, par lequel il conclut à\ntitre préalable, à la suspension du caractère exécutoire des mesures d'exécution\nordonnées par le Tribunal des baux et loyers, à la recevabilité de son appel et au\nprononcé de l'effet suspensif concernant les chiffres 1 à 4 du jugement dont est appel et\nprincipalement à l'annulation des chiffres 1 à 4 du dispositif de ce jugement et cela fait,\nstatuant à nouveau, à la constatation de la nullité de l'avis de résiliation du\n26 février 2018, à la prolongation du bail commercial pour une durée de six ans, à ce\nqu'il soit ordonné à la bailleresse d'effectuer les travaux dans le couloir menant aux\ntoilettes et à ce que les intimés soient condamnés en tous les dépens de première\ninstance et d'appel, comprenant une équitable indemnité à titre de participation aux\nhonoraires de l'appelant;\n\nQu'invités à se déterminer, la bailleresse a, par écritures du 17 juillet 2018, conclu au\nrejet de la requête d'effet suspensif tandis que D______ a, par courrier du 19 juillet\n2018, considéré que la requête ne visait qu'un but dilatoire, de sorte qu'il a conclu au\ndéboutement de l'appelant;\n\nConsidérant, EN DROIT, que la voie de l'appel est ouverte contre les décisions\nd'évacuation lorsque la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC),\nalors que la voie du recours est ouverte contre les décisions du Tribunal de l'exécution\n(art. 309 let. a CPC; art. 319 let. a CPC);\n\n"}