121 III 156 consid. 1c/aa; arrêt du Tribunal fédéral 4A_592/2012 du
9 septembre 2013 consid. 5).

3.3 En application de l'art. 270 al. 2 CO, en cas de pénurie de logement, les
cantons peuvent rendre obligatoire, sur toute ou partie de leur territoire, l'usage de
la formule officielle mentionnée à l'art. 269d CO pour la conclusion de tout
nouveau bail. Le canton de Genève a fait usage de cette possibilité en adoptant
l'art. 207 de la Loi d'application du Code civil et d'autres lois fédérales en matière
civile (LaCC; RS/GE 1 05).