La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret
s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et
d'une jurisprudence éprouvées (ATF 144 III 462 consid. 3.1; 138 III 123
consid. 2.1.2, 620 consid. 5.1.1, 728 consid. 3.3). En règle générale, la situation
juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice d'un
certain pouvoir d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre une
décision en équité, en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce
(ATF 144 III 462 consid. 3.1 et les arrêts cités)