{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-08-11", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10078-2020_2020-08-11.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/2450100?doc=", "Checksum": "a16246ff55c89518846264880cd9748b"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10078-2020_2020-08-11.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2020/0011/ACJC_001106_2020_C_10078_2020.pdf", "Checksum": "a9907ce64f521db291272c82e8fd352f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10078/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 11.08.2020 C/10078/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CPC.315.al1; CPC.325.al2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:11:11", "Checksum": "a813fa37c30a02ad249ad53c98a4f0fe", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 11.08.2020 C/10078/2020\nRegeste:\nCPC.315.al1; CPC.325.al2\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10078/2020 ACJC/1106/2020\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre des baux et loyers\n\nDU MARDI 11 AOUT 2020\n\nEntre\n\nMonsieur A______ et Madame B______, domiciliés______ (GE), appelants d'un\njugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 14 juillet 2020, comparant par\nMe Soile SANTAMARIA, avocate, rue François-Versonnex 7, 1207 Genève, en l'étude\nde laquelle ils font élection de domicile,\n\net\n\nMonsieur C______ et Madame D______, domiciliés ______ (GE), intimés,\ncomparant tous deux par Me Delphine ZARB, avocate, rue du Conseil-\nGénéral 11, case postale, 1211 Genève 4, en l'étude de laquelle ils font élection de\ndomicile.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11.08.2020.\n- 2/3 -\n\nVu le jugement JTBL/483/2020 du 14 juillet 2020, par lequel le Tribunal a condamné\nA______ et B______ à évacuer immédiatement de leurs personnes et de leurs biens et\nde toute autre personne faisant ménage commun avec eux la villa sise 1______ à\nE______ (ch. 1 du dispositif), a autorisé C______ et D______ à requérir l'évacuation\npar la force publique de A______ et B______ dès l'entrée en force du jugement (ch. 2),\na débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et a dit que la procédure était\ngratuite (ch. 4);\n\nVu l'appel et le recours formés le 31 juillet 2020 par A______ et B______ (les\nlocataires) contre ce jugement;\n\nAttendu, EN FAIT, que les locataires ont conclu à l'annulation de ce jugement et à ce\nque la Cour rejette la requête en évacuation du 4 juin 2020;\n\nQu'ils ont également, préalablement, conclu à la suspension du caractère exécutoire des\nmesures d'exécution ordonnées par le Tribunal;\n\nQu'interpellés, les bailleurs se sont opposés à l'octroi de l'effet suspensif au recours;\n\nConsidérant, EN DROIT, que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère\nexécutoire de la décision (art. 315 al. 1 CPC);\n\nQue le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant\nsuspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC);\n\nQue l'appel et le recours seront traités dans la même décision (art. 125 CPC);\n\nQue, dans la mesure où l'appel suspend les effets de la décision, cette suspension s'étend\négalement aux mesures d'exécution;\n\nQu'ainsi, la requête de restitution de l'effet suspensif au recours est sans objet.\n\n*****\n\nC/10078/2020\n- 3/3 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Présidente de la Chambre des baux et loyers :\n\nConstate la suspension de la force jugée et le caractère exécutoire du jugement\nJTBL/483/2020 rendu le 14 juillet 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause\nC/10078/2020-7-SE.\n\nDit que la requête d'effet suspensif est sans objet.\n\nDéboute les parties de toutes autres conclusions.\n\nSiégeant :\n\nMadame Pauline ERARD, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.\n\nLa présidente : La greffière :\n\nPauline ERARD Maïté VALENTE\n\nIndication des voies de recours :\n\nLa présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est\nsusceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant\ntoutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire\n(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans\nles trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nC/10078/2020\n"}