En vertu de la règle jura novit curia, le juge n'est en principe pas lié par les
moyens de droit développés par les parties. Le juge peut ainsi appliquer d'office,
sans avoir à attirer préalablement l'attention des parties sur l'existence de tel ou tel
problème de droit, une autre disposition de droit matériel pour allouer les
conclusions du demandeur.