16. dire que la présente transaction avait les effets d'une décision entrée en force
au sens de l'article 208 al. 2 CPC et condamner en tant que de besoin les
parties à l'exécuter.

Par procès-verbal de conciliation du 20 janvier 2014, la Commission de
conciliation a mentionné que les parties se référaient à leur accord du 17 octobre
2013 qui était annexé et faisait partie intégrante du procès-verbal et les a

C/10069/2011
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condamnées en tant que de besoin à en respecter et en exécuter toutes les
dispositions.