1. donner acte à la locataire de ce qu'elle autorisait la bailleresse à permettre,
selon un plan annexé, l'accès de véhicules sur la parcelle 1______ partielle,
propriété de la bailleresse, ce durant la durée des travaux nécessaires à la
construction d'un groupe scolaire avec un bassin de natation et un espace de
vie enfantine;

C/10069/2011
- 5/25 -

2. donner acte à la bailleresse de ce que l'occupation d'une partie de la "cour
A______" pour les besoins du chantier décrit au chiffre 1 débuterait fin
octobre 2013 pour se terminer, selon le calendrier estimé, en septembre 2015;