{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-11-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10069-2011_2015-11-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1645580?doc=", "Checksum": "057c33138b26f53c4408a31d776b540d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10069-2011_2015-11-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2015/0014/ACJC_001434_2015_C_10069_2011.pdf", "Checksum": "7140151c5a1fdc002332a64ee3141666"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10069/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 23.11.2015 C/10069/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "BAIL À LOYER; LOCAL PROFESSIONNEL; CONTESTATION DU CONGÉ; MOTIF; PROLONGATION DU BAIL À LOYER; PESÉE DES INTÉRÊTS | CO.271.1; CO.272.1; CO.272b.1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:11:16", "Checksum": "51a2b3245dd32daaedd3c587eb55607e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 23.11.2015 C/10069/2011\nRegeste:\nBAIL À LOYER; LOCAL PROFESSIONNEL; CONTESTATION DU CONGÉ; MOTIF; PROLONGATION DU BAIL À LOYER; PESÉE DES INTÉRÊTS | CO.271.1; CO.272.1; CO.272b.1\n\nF______, architecte auprès de E______, a précisé que celle-ci avait été sollicitée\npar la bailleresse et par la locataire afin de trouver des solutions de relogement\npour cette dernière. Les critères fixés par la locataire pour ses recherches étaient\nles suivants: bâtiment indépendant au rez-de-chaussée; hauteur de plafond\nminimale de 6 mètres; dalle pouvant supporter des poids supérieurs à mille kilos\npar mètre carré; surface atelier entre 1'000 et 1'500 m2, inclus 150 à 200 m2 de\nbureaux. Il a confirmé les propositions faites le 14 janvier 2015 par la bailleresse.\nA ce jour, il n'avait pas eu de réponse concernant ces propositions. S'agissant des\nlocaux à Meyrin, ils étaient disponibles de suite et répondaient à l'ensemble des\ncritères de la locataire. Il s'agissait d'une ancienne usine reprise en l'état par\nE______ nécessitant des travaux de réaménagement dont la prise en charge serait\nà négocier lors de la conclusion du bail. Concernant Bois-Brûlé, la planification\nétait plutôt pour l'horizon 2016, dépendant de l'adoption d'un plan directeur ainsi\nque de la modification de zone. Il évaluait positivement les chances de succès de\nla démarche en cours dans la mesure où l'Etat maîtrisait l'ensemble des parcelles\nconcernées et que les partenaires (Etat, Communes) étaient unanimes sur le projet.\nLe bâtiment serait à construire par la locataire. Cette proposition avait rencontré\nun intérêt marqué de la part de la locataire lors de discussions en 2012-2013.\n\nG______ a indiqué travailler depuis 2005 à la comptabilité finances de H______\net depuis 2010 en qualité de directeur du site de ______ qui était en charge,\nnotamment, du déménagement de machines industrielles. La locataire avait pris\ncontact avec son entreprise concernant son déménagement. Il s'était rendu sur\n\nC/10069/2011\n- 11/25 -\n\nplace afin de visiter l'usine et de vérifier la liste des machines à déménager. Le\ndevis incluait l'enlèvement puis la réinstallation sur le nouveau site de l'ensemble\ndes machines pour un montant d'environ 101'000 fr., auquel il convenait d'ajouter\nentre 50'000 fr. et 100'000 fr. pour le déménagement des machines sur un nouveau\nsite genevois, soit un total maximum de 200'000 fr. Cette offre n'avait pas varié\ndepuis lors et seuls des paramètres extérieurs tels que le prix de l'essence ou la\nhausse de la TVA pourraient influer sur celui-ci à l'avenir, compte tenu\nnotamment de la forte compétition qui existait entre les différents acteurs du\nmarché. La durée du déménagement dépendait de la volonté de la locataire de\nmaintenir ou non une partie de son activité durant le déménagement. Si celle-ci\nsouhaitait stopper totalement ses activités durant le déménagement, celui-ci\npourrait s'effectuer en 20 jours si tout se passait bien.\n\nI______, architecte, a confirmé que c'était bien son projet qui avait été retenu par\nla bailleresse pour l'édification de l'école de ______. Ce projet ne tenait en aucun\ncas compte de la présence sur le site de la halle A______ dans la mesure où le\ncahier des charges prévoyait la destruction de celle-ci. Sur le site actuel de la\nlocataire prendrait place l'espace dévolu au public reliant deux parcs ainsi que les\naccès à l'équipement de l'école, de la crèche et de la piscine, ainsi que des\nbâtiments (projet de logements). Il ressortait d'un plan qu'il avait établi et qui avait\nété produit par la bailleresse que les installations de la locataire restreignaient\ntotalement la faisabilité du projet et que leur suppression était dès lors une\ncondition sine qua non à l'aboutissement du projet _______, comme cela avait été\nprévu dès le départ. Les accès à l'usine A______ représentaient un conflit d'usage\nprononcé entre le flux des écoliers et l'activité propre à la locataire, de sorte qu'il\nétait impératif que celle-ci libère le périmètre pour sécuriser l'accès public aux\nétablissements. Les flux concernant l'usine A______ étaient principalement\nconstitués de transports par camions et camionnettes en grand nombre. Il existait\nactuellement un étroit passage au sud de la halle qui permettait de se rendre sur la\nplace ______, mais ce cheminement était selon le témoin impropre à desservir les\nétablissements de par son étroitesse et compte tenu du fait qu'il ne résolvait pas le\nproblème de conflit d'usage entre les flux publics et ceux de l'entreprise A______.\nLa bailleresse lui avait imposé comme contrainte d'inclure dans le projet le\nmaintien de l'activité de la locataire en parallèle de la construction du chantier des\nbâtiments publics (crèche, école, piscine et espace polyvalent) pendant toute la\ndurée du chantier, ce qui avait exigé une planification pointue et une\nrequalification des accès pour la locataire. Dans le planning, il était prévu\nl'ouverture de l'école pour la rentrée d'août 2016, ce qui impliquait que le chantier\ndes aménagements extérieurs soit achevé auparavant, tout en tenant compte d'une\ndurée de travaux dans la partie concernée par la halle A______ de 3 à 4 mois. En\nsynthèse, il serait nécessaire de disposer du périmètre A______ vide et la halle\nprête à être démolie au plus tard au 31 mars 2016. Le planning du chantier était\nrespecté afin que l'école puisse ouvrir en août 2016. Il n'était pas au courant\nd'éventuelles discussions intervenues entre les parties concernant le maintien de\n\nC/10069/2011\n- 12/25 -\n\n"}