{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-11-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10069-2011_2015-11-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1645580?doc=", "Checksum": "057c33138b26f53c4408a31d776b540d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10069-2011_2015-11-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2015/0014/ACJC_001434_2015_C_10069_2011.pdf", "Checksum": "7140151c5a1fdc002332a64ee3141666"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10069/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 23.11.2015 C/10069/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "BAIL À LOYER; LOCAL PROFESSIONNEL; CONTESTATION DU CONGÉ; MOTIF; PROLONGATION DU BAIL À LOYER; PESÉE DES INTÉRÊTS | CO.271.1; CO.272.1; CO.272b.1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:11:16", "Checksum": "51a2b3245dd32daaedd3c587eb55607e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 23.11.2015 C/10069/2011\nRegeste:\nBAIL À LOYER; LOCAL PROFESSIONNEL; CONTESTATION DU CONGÉ; MOTIF; PROLONGATION DU BAIL À LOYER; PESÉE DES INTÉRÊTS | CO.271.1; CO.272.1; CO.272b.1\n\nLa bailleresse a expliqué que le projet en cours était constitué d'un seul et unique\nprojet qui s'était construit autour d'un premier PLQ concernant la construction de\nlogements, notamment sur la parcelle occupée aujourd'hui par le bâtiment de la\nlocataire, de sorte que sa démolition découlait déjà de ce PLQ. En parallèle, des\néquipements publics (écoles, crèches ainsi qu'un bassin de natation) avaient été\nprévus sur des parcelles adjacentes au PLQ. Par la suite, des modifications avaient\nété apportées au PLQ concernant également la parcelle sur laquelle se situait\nl'entreprise de la locataire et qui prévoyait toujours la destruction de son bâtiment.\nL'adoption du premier PLQ et son projet de modification étaient tous deux\nantérieurs au congé du 20 avril 2011. Le départ de la locataire était nécessaire\ndans la mesure où la parcelle en question devait accueillir un bâtiment de\nlogements d'utilité publique. Lors des discussions avec la locataire, la bailleresse\navait toujours clairement fait savoir que le maintien de celle-ci durant les travaux\nétait temporaire pour la durée de ceux-ci, d'où l'accord conclu le 17 octobre 2013.\nEn aucun cas le maintien de cette activité industrielle à côté d'une école devant\naccueillir 300 élèves et d'une crèche pouvant accueillir 100 enfants n'avait été\nenvisagé.\n\nLe conseil de la bailleresse a produit une nouvelle pièce, à savoir le procès-verbal\ndes délibérations du Conseil municipal du 25 mars 2014 approuvant les projets de\nplan localisé de quartier et de modifications des limites des zones.\n\nLe conseil de la locataire a ajouté que les chiffres 4, 11 et 14 de l'accord du\n17 octobre 2013 concernaient une période après la fin des travaux, ce qui\nrenforçait l'idée que la locataire puisse poursuivre son activité pendant\nl'exploitation de l'école. Il a en outre également produit un chargé de pièces\ncomplémentaire comprenant ses oppositions du 1er septembre 2014 contre les\nprojets de plan localisé de quartier et de modification des limites de zone.\n\nl. Par chargé de pièces complémentaire du 14 janvier 2015, la bailleresse a produit\nun courrier adressé le jour même à la locataire par lequel elle lui proposait deux\nsolutions de relogement, la première à Meyrin pour des locaux équivalents\nimmédiatement disponibles pour un prix de 276'900 fr. par année, la deuxième\ndans la ZDIA Bois Brûlé à Bellevue, un droit de superficie pouvant être constitué\nen faveur de la locataire. Un délai au 26 janvier 2015 était imparti à la locataire\npour qu'elle se détermine sur ces propositions.\n\nm. Par courrier du 25 février 2015, la bailleresse a versé à la procédure deux\nnouveaux chargés de pièces complémentaires. Le premier chargé comprenait le\nplan de la phase 10a du chantier correspondant à la situation actuelle; le plan de la\nphase 13 du chantier, soit la livraison du groupe scolaire, début été 2016, en cas\n\nC/10069/2011\n- 10/25 -\n\nde présence de la locataire; ainsi que le plan du site avec illustration de l'emprise\nqu'aurait le maintien de la locataire. Ces plans confirmaient selon elle la nécessité\ndu départ de la locataire pour mener à bien les deux projets qui avaient motivé la\nrésiliation, mais également l'intérêt à ne pas octroyer une prolongation de bail plus\nimportante que celle à laquelle elle avait conclu dans son mémoire réponse.\nLe second chargé était constitué d'un courrier adressé le 24 février 2015 à la\nlocataire contenant 9 nouvelles propositions de locaux équivalents.\n\nA l'issue de son courrier adressé au Tribunal, la bailleresse a précisé qu'en cas de\nrefus de ces propositions par la locataire, elle modifierait ses conclusions et\nconclurait à ce qu'aucune prolongation de bail ne soit accordée.\n\nn. Lors de l'audience du 6 mars 2015 du Tribunal, la locataire a produit deux\ncourriers adressés à la bailleresse, le premier du 23 janvier 2015 précisant que les\nlocaux de Meyrin ne convenaient pas, car trop chers et trop éloignés, mais que\nceux de Bois Brûlé présentaient un réel intérêt et qu'elle reviendrait vers elle après\nexamen attentif de cette possibilité en termes de coûts, de délais et de faisabilité;\nainsi qu'un deuxième courrier du 5 mars 2015 rejetant les 9 nouvelles propositions\nde relogement.\n\nLe Tribunal a en outre procédé à l'audition de quatre témoins.\n\n"}