{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-11-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10069-2011_2015-11-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1645580?doc=", "Checksum": "057c33138b26f53c4408a31d776b540d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10069-2011_2015-11-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2015/0014/ACJC_001434_2015_C_10069_2011.pdf", "Checksum": "7140151c5a1fdc002332a64ee3141666"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10069/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 23.11.2015 C/10069/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "BAIL À LOYER; LOCAL PROFESSIONNEL; CONTESTATION DU CONGÉ; MOTIF; PROLONGATION DU BAIL À LOYER; PESÉE DES INTÉRÊTS | CO.271.1; CO.272.1; CO.272b.1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:11:16", "Checksum": "51a2b3245dd32daaedd3c587eb55607e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 23.11.2015 C/10069/2011\nRegeste:\nBAIL À LOYER; LOCAL PROFESSIONNEL; CONTESTATION DU CONGÉ; MOTIF; PROLONGATION DU BAIL À LOYER; PESÉE DES INTÉRÊTS | CO.271.1; CO.272.1; CO.272b.1\n\n6. donner acte à la bailleresse de ce qu'elle se chargerait, dès la fin du chantier,\nde la remise en état de la parcelle 1______ partielle, avec : l'aménagement des\n19 places de parking en vue de la libération de la parcelle 2______ sise rue\n______; la pose d'une clôture étanche entre le site du bâtiment scolaire et la\ncour de la locataire; le rétablissement du portail existant; si nécessaire la\nréfection des surfaces bitumeuses de la cour; la reconstruction du couvert\nmentionné au chiffre 5 (l'emplacement dudit couvert ferait l'objet d'une\ndiscussion entre les parties au terme de l'achèvement des travaux), la\nréparation, respectivement l'indemnisation de tous dégâts causés lors du\nchantier;\n\n7. donner acte à la bailleresse de ce qu'elle indemniserait la locataire pour la\nperte d'une surface de 855 m2 sur la parcelle 1______ partielle due à\nl'organisation du chantier et pour les nuisances générées par les travaux, à\nraison d'un montant forfaitaire unique de 13'600 fr., au titre de réduction\nglobale de loyer pour toute la durée de la convention, sous réserve du chiffre\n14. Cette réduction serait opérée sur les loyers dus pour 2013. Dès après\nl'achèvement des travaux, le loyer dû par la locataire le serait à nouveau dans\nson intégralité, soit 17'400 fr. annuellement;\n\nC/10069/2011\n- 6/25 -\n\n8. donner acte à la bailleresse de ce qu'elle indemniserait la locataire pour les\nfrais de personnel supplémentaires générés par la surveillance de l'entrée et la\nsortie de ses propres camions de livraison, à raison d'un montant forfaitaire\nunique de 120'000 fr., sous réserve du chiffre 14;\n\n9. donner acte à la bailleresse de ce qu'elle indemniserait la locataire pour ses\nfrais et pour les honoraires de son mandataire, à raison d'un montant\nforfaitaire unique de 15'000 fr., sous réserve du chiffre 14;\n\n10. donner acte à la locataire de ce que les montants forfaitaires mentionnés aux\nchiffres 7, 8 et 9 se comprenaient comme valant solde de tout compte\nrelativement à ses prétentions liées à la réalisation et à la durée de l'ensemble\ndes travaux décrits au chiffre 1, sous réserve du chiffre 14;\n\n11. donner acte aux parties de ce qu'à la fin de l'occupation partielle de la \"cour\nA______\" la chose louée serait modifiée par la restitution à la bailleresse\nd'une surface d'environ 200 m2 (la surface définitive serait calculée par un\ngéomètre au moment de la restitution de la cour), le loyer restant par ailleurs\ninchangé;\n\n12. donner acte à la bailleresse de ce qu'un premier versement valant acompte sur\nles montants dus selon les chiffres 7, 8 et 9 en faveur de la locataire de\n67'500 fr. serait effectué par la bailleresse au 31 octobre 2013;\n\n13. donner acte à la locataire de ce que le deuxième versement en sa faveur de\n67'500 fr. serait effectué par la bailleresse au 31 décembre 2014;\n\n14. donner acte aux parties de ce que la présente transaction resterait en vigueur\nmutatis mutandis si la \"cour A______\" ne devait pas être restituée et\nemménagée comme stipulé au chiffre 6, en octobre 2015. La bailleresse\nverserait alors à la locataire un montant supplémentaire mensuel de 6'961 fr.\n67 par mois d'avance, dès le 1er novembre 2015, et ce pendant toute la durée\nde l'occupation supplémentaire de la \"cour A______\";\n\n15. donner acte aux parties de ce que la convention n'avait pas d'incidence sur la\nprocédure en annulation du congé, subsidiairement en prolongation de bail\nouverte par la requête déposée le 20 mai 2011 par la locataire;\n\n16. dire que la présente transaction avait les effets d'une décision entrée en force\nau sens de l'article 208 al. 2 CPC et condamner en tant que de besoin les\nparties à l'exécuter.\n\nPar procès-verbal de conciliation du 20 janvier 2014, la Commission de\nconciliation a mentionné que les parties se référaient à leur accord du 17 octobre\n2013 qui était annexé et faisait partie intégrante du procès-verbal et les a\n\nC/10069/2011\n- 7/25 -\n\ncondamnées en tant que de besoin à en respecter et en exécuter toutes les\ndispositions.\n\ng. Par courrier du 13 février 2014, la bailleresse a sollicité la délivrance, à la\nlocataire, de l'autorisation de procéder, laquelle a été octroyée en date du 3 mars\n2014.\n\nh. A la suite de la fin de l'enquête publique, le Conseil administratif de B______ a\nsoumis au Conseil municipal le projet de PLQ ainsi que la demande de\nmodification de la zone. Le rapport a rappelé les objectifs du plan directeur\ncommunal, soit la création de logements et de logements sociaux, et a fait état de\nla nécessité de démolir la halle occupée par A______, une entreprise industrielle\nn'ayant pas sa place en centre-ville et l'exploitation de celle-ci n'étant pas\ncompatible avec la vocation du site, lequel se concentrait sur les logements et un\néquipement scolaire.\n\nLe 12 mars 2014, la Commission de l'aménagement et de l'environnement du\nConseil municipal a recommandé l'approbation de ces modifications.\n\nLedit projet a été approuvé par le Conseil municipal le 25 mars 2014.\n\ni. La contestation du congé a été portée devant le Tribunal des baux et loyers\n(ci-après : le Tribunal) le 2 avril 2014. La locataire a conclu à l'annulation du\ncongé.\n\n"}