{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-11-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10069-2011_2015-11-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1645580?doc=", "Checksum": "057c33138b26f53c4408a31d776b540d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10069-2011_2015-11-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2015/0014/ACJC_001434_2015_C_10069_2011.pdf", "Checksum": "7140151c5a1fdc002332a64ee3141666"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10069/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 23.11.2015 C/10069/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "BAIL À LOYER; LOCAL PROFESSIONNEL; CONTESTATION DU CONGÉ; MOTIF; PROLONGATION DU BAIL À LOYER; PESÉE DES INTÉRÊTS | CO.271.1; CO.272.1; CO.272b.1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:11:16", "Checksum": "51a2b3245dd32daaedd3c587eb55607e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 23.11.2015 C/10069/2011\nRegeste:\nBAIL À LOYER; LOCAL PROFESSIONNEL; CONTESTATION DU CONGÉ; MOTIF; PROLONGATION DU BAIL À LOYER; PESÉE DES INTÉRÊTS | CO.271.1; CO.272.1; CO.272b.1\n\n Les plans localisés de quartier adjacent à la parcelle litigieuse devaient en\nconséquence être modifiés. A la suite d'une initiative municipale, appuyée par le\nConseil d'Etat, le Conseil municipal a voté, le 24 novembre 2010, une résolution\nacceptant dans son principe le projet de plan localisé de quartier abrogeant et\nremplaçant pour partie le plan localisé de quartier N° 1______ du ______ 1996,\nsitué à l'angle de la rue ______ et de _______, et a invité le Conseil administratif\nà transmettre ledit projet au Conseil d'Etat en vue d'engager sa procédure\nd'adoption.\n\nFin 2010, B______ a organisé un concours d'architecte, portant sur la réalisation\nd'un équipement scolaire et public comprenant un groupe scolaire complet (seize\nclasses d'études, un restaurant scolaire et des locaux parascolaires), avec une salle\nde gymnastique et une piscine, un espace de vie enfantine (92 places), une salle\npolyvalente et des espaces publics de qualité.\n\nC/10069/2011\n- 4/25 -\n\nEn mai 2011, le jury a rendu son rapport à la suite de ce concours et a\nrecommandé d'attribuer le mandat d'étude et de réalisation à l'un des architectes.\n\nc. Par avis officiel du 20 avril 2011, la bailleresse a résilié le bail de A______\npour le 31 décembre 2012, résiliation fondée sur l'art. 266g CO.\n\nDans la lettre d'accompagnement, la bailleresse a indiqué qu'elle conduisait un\nimportant projet d'aménagement portant sur le périmètre dans lequel étaient situés\nles locaux, projet qui avait pour but la construction de logements et d'un\néquipement scolaire. Les travaux débuteraient probablement courant janvier 2013\net nécessiteraient la démolition de l'immeuble dans lequel se situait l'objet de la\nlocation.\n\nd. Le 20 mai 2011, A______ a saisi la Commission de conciliation en matière de\nbaux et loyers d'une requête en contestation de la résiliation du bail.\n\nLa procédure de conciliation a fait l'objet de plusieurs demandes de renvoi, à la\ndemande commune des parties, dans le but de permettre à ces dernières de trouver\nune solution négociée.\n\nLa bailleresse a, par courrier du 29 juin 2012, mis en contact la locataire avec\nD______, directeur de E______, lequel était à sa disposition pour lui soumettre\ndes propositions de relogement.\n\nPar courriel du 5 octobre 2012, E______ a transmis à la locataire deux\npropositions de sites qui, selon elle, prenaient en compte ses divers besoins et\ncorrespondaient au mieux à son activité, soit la première, située dans la ZDIA\nBois Brûlé au Grand-Saconnex, dont le plan localisé de quartier (ci-après: PLQ)\nétait en cours de validation avec une planification pour l'horizon 2015-2016, et, la\nseconde, également située dans la ZDIA Bois Brûlé mais à Bellevue, dont le PLQ\nétait à déterminer selon les besoins des futurs utilisateurs, avec également une\nplanification pour l'horizon 2015-2016.\n\ne. Du 19 juillet au 14 septembre 2013, une enquête publique a été ouverte\nconcernant le projet de PLQ 2______ (abrogeant et remplaçant pour partie le PLQ\n1______). Ledit projet prévoyait notamment la démolition de la halle abritant\nA______.\n\nf. Le 17 octobre 2013, les parties ont signé une convention valant transaction\njudiciaire aux termes de laquelle les parties sont convenues de ce qui suit :\n\n1. donner acte à la locataire de ce qu'elle autorisait la bailleresse à permettre,\nselon un plan annexé, l'accès de véhicules sur la parcelle 1______ partielle,\npropriété de la bailleresse, ce durant la durée des travaux nécessaires à la\nconstruction d'un groupe scolaire avec un bassin de natation et un espace de\nvie enfantine;\n\nC/10069/2011\n- 5/25 -\n\n2. donner acte à la bailleresse de ce que l'occupation d'une partie de la \"cour\nA______\" pour les besoins du chantier décrit au chiffre 1 débuterait fin\noctobre 2013 pour se terminer, selon le calendrier estimé, en septembre 2015;\n\n3. donner acte à la bailleresse de ce que la locataire acceptait, sans compensation\nfinancière ou sans compensation d'une autre nature, que la villa sise sur la\nparcelle 1______ partielle soit démolie au début du mois de novembre 2013\net qu'elle aménagerait gratuitement des places de parc à l'emplacement actuel\nde la villa en recouvrant de surface bitumeuse ledit emplacement et ses\nalentours;\n\n4. donner acte à la bailleresse de ce que les 19 places de parking qui seraient\nsupprimées sur la parcelle 1______ partielle durant l'exécution des travaux\nseraient compensées par la mise à disposition gratuite pendant toute la durée\ndu chantier par la bailleresse de 19 places de parking sur la parcelle 2______,\npropriété de la bailleresse sise rue ______ et par l'aménagement et la mise à\ndisposition gratuite de 8 à 10 places de parking à l'emplacement de la villa sur\nla parcelle 1______ partielle;\n\n5. donner acte à la bailleresse de ce qu'elle remplacerait le couvert actuel sis sur\nla parcelle 1______ partielle qui serait démoli, par la construction, sur la\nmême parcelle, en bordure de l'avenue ______, aux frais de la bailleresse,\nd'un couvert de remplacement de 15 mètres par 5 mètres de profondeur en\ntubulaires;\n\n"}