{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-11-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10069-2011_2015-11-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1645580?doc=", "Checksum": "057c33138b26f53c4408a31d776b540d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10069-2011_2015-11-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2015/0014/ACJC_001434_2015_C_10069_2011.pdf", "Checksum": "7140151c5a1fdc002332a64ee3141666"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10069/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 23.11.2015 C/10069/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "BAIL À LOYER; LOCAL PROFESSIONNEL; CONTESTATION DU CONGÉ; MOTIF; PROLONGATION DU BAIL À LOYER; PESÉE DES INTÉRÊTS | CO.271.1; CO.272.1; CO.272b.1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:11:16", "Checksum": "51a2b3245dd32daaedd3c587eb55607e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 23.11.2015 C/10069/2011\nRegeste:\nBAIL À LOYER; LOCAL PROFESSIONNEL; CONTESTATION DU CONGÉ; MOTIF; PROLONGATION DU BAIL À LOYER; PESÉE DES INTÉRÊTS | CO.271.1; CO.272.1; CO.272b.1\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10069/2011 ACJC/1434/2015\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre des baux et loyers\n\nDU LUNDI 23 NOVEMBRE 2015\n\nEntre\n\nA______, sise ______, Genève, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux\net loyers le 24 avril 2015, comparant par Me Bénédict Fontanet, avocat, 25, Grand-Rue,\ncase postale 3200, 1211 Genève 3, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,\n\net\n\nB______, p.a. C______, _____, Genève, intimée, comparant par Me Boris Lachat,\navocat, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25 novembre 2015.\n- 2/25 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par jugement JTBL/506/2015 du 24 avril 2015, expédié pour notification aux\nparties le 28 avril suivant et reçu le lendemain par A______, le Tribunal des baux\net loyers a déclaré valable le congé notifié le 20 avril 2011 à A______ pour le\n31 décembre 2012 concernant la totalité de la parcelle 1______ d'une surface\nd'environ 3'690 m2 sise _____ à Genève, y compris les bâtiments existants (ch. 1\ndu dispositif), accordé à A______ une unique prolongation de son bail de 3 ans et\n3 mois, échéant le 31 mars 2016 (ch. 2), débouté les parties de toutes autres\nconclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4).\n\nEn substance, les premiers juges ont retenu que le motif de la résiliation du bail,\nsoit le projet de création d'une école, d'une crèche et de logements, était réel.\nLa présence de A______ (ci-après également : A______ ou la locataire) dans les\nlocaux était incompatible avec le projet. Dans la mesure où celle-ci était locataire\ndepuis plus de 40 ans des locaux en cause, qu'elle y exerçait une activité\nprofessionnelle et qu'une solution de relogement était difficile à trouver, d'une\npart, et de la nécessité de démolir les locaux à fin mars 2016, d'autre, part, une\nunique prolongation était proportionnée.\n\nB. a. Par acte expédié le 29 mai 2015 au greffe de la Cour de justice, A______ a\nformé appel de ce jugement, sollicitant son annulation. Elle a conclu à ce que la\nCour annule le congé notifié le 20 avril 2011 et à ce que B______ soit déboutée\nde toutes ses conclusions. Il ressort par ailleurs de la motivation de l'appel que\nA______ a également requis, subsidiairement, qu'une première prolongation de\nbail de 3 ans et 3 mois lui soit accordée.\n\nA l'appui de son appel, elle a fait valoir que le projet de construction de logements\nn'existait pas au moment de la notification de la résiliation du bail. La construction\nde l'école démontrait, a posteriori, que sa présence dans les locaux n'était pas\nincompatible avec le projet de la bailleresse. Celle-ci n'avait que tardivement\ninvoqués d'autres motifs pour fonder le congé.\n\nb. Dans sa réponse du 2 juillet 2015, B______ a conclu au rejet de l'appel et au\ndéboutement de A______ de toutes ses conclusions.\n\nElle a indiqué que la résiliation était motivée par la réalisation d'un vaste projet,\ncomprenant la construction de logement et d'un équipement scolaire, motifs qui\navaient été évoqués à l'appui du congé.\n\nB______ a produit trois nouvelles pièces, établies postérieurement à la mise en\ndélibération de la cause devant le Tribunal.\n\nc. Par courrier du 27 août 2015, A______ a indiqué à la Cour persister dans ses\nconclusions et renoncer à répliquer.\n\nC/10069/2011\n- 3/25 -\n\nd. Les parties ont été avisées, par plis du greffe du 28 août 2015, de ce que la\ncause était gardée à juger.\n\nC. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure :\n\na. Les parties sont liées par un contrat de bail à loyer du 15 octobre 1973 portant\nsur la location de la totalité de la parcelle 1______ d'une surface d'environ\n3'690 m2 sise ______ à Genève, y compris les bâtiments existants.\n\nLe terrain et les locaux étaient destinés à l'exploitation d'une tôlerie.\n\nLe contrat a été conclu pour une durée d'une année, du 1er octobre 1973 au\n30 septembre 1974, renouvelable par tacite reconduction de trois mois en trois\nmois. Le préavis de résiliation était de trois mois.\n\nLe loyer annuel a été fixé en dernier lieu à 17'400 fr.\n\nb. Ladite parcelle se situe dans le périmètre dit de ______, situé à la jonction des\nsecteurs ______, ______, ______ et ______.\n\nEn 2009, le plan directeur communal de B______ a été validé par la Conseil\nd'Etat. Celui-ci prévoit que ce périmètre a vocation à assurer tant la continuité de\nla liaison entre les parcs ______ et ______, que la réalisation d'équipements\npublics de quartier.\n\nLe 9 septembre 2009, le Conseil administratif a proposé de saisir le Conseil d’Etat\nd’un projet de plan localisé de quartier, situé à l’angle de la rue ______ et de\nl’avenue ______, feuille ______, section ______ du cadastre communal,\nabrogeant et remplaçant pour partie le plan localisé de quartier N° 1______ adopté\npar le Conseil d’Etat le ______ 1996.\n\n"}