{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-11-15", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10045-2021_2021-11-15.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/2836931?doc=", "Checksum": "dfb17c8e80282973cb7bd8240565be25"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10045-2021_2021-11-15.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2021/0014/ACJC_001476_2021_C_10045_2021.pdf", "Checksum": "1bf42140d4902eb93072b4ea9d050843"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10045/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 15.11.2021 C/10045/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:31:21", "Checksum": "115d08ba326726d22503b3a06646a564", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 15.11.2021 C/10045/2021\n\n En effet, en procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit\ntenir compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une\nhabitation est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient\nsoudainement privées de tout abri. En tout état de cause, l'ajournement ne peut\nêtre que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle\n\nC/10045/2021\n- 4/5 -\n\nprolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b p. 339; arrêt du Tribunal fédéral\n4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1).\n\nOr, en l'occurrence, la recourante sait depuis la décision de la Cour du 22 mars\n2021, qu'elle n'a pas remis en cause, que la résiliation de bail reçue le 26 avril\n2018 est efficace. De par le présent recours et l'écoulement du temps, elle a encore\nbénéficié d'un sursis plus long que celui consenti par le Tribunal, alors que\nl'ajournement ne peut être que relativement bref.\n\n3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes\nsoumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC\nautorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux\nvisés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6).\n\n*****\n\nC/10045/2021\n- 5/5 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre des baux et loyers :\n\nDéclare irrecevable le recours formé le 12 juillet 2021 par A______ contre le jugement\nJTBL/582/2021 rendu le 24 juin 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause\nC/10045/2021-7-SD.\n\nDit que la procédure est gratuite.\n\nSiégeant :\n\nMadame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN,\nMonsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ,\nMonsieur Grégoire CHAMBAZ; Madame Maïté VALENTE, greffière.\n\nLa présidente : La greffière :\n\nNathalie LANDRY-BARTHE Maïté VALENTE\n\nIndication des voies de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les\nautres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119\net 90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la\nnotification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que\nsi une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer\nles deux recours dans un seul mémoire.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nC/10045/2021\n"}