4. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6).

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C/10045/2015
- 15/15 -

PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :

A la forme :