{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-05-08", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10045-2015_2017-05-08.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1646021?doc=", "Checksum": "9e62182112aa713bb0895515ee56aa8f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10045-2015_2017-05-08.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2017/0005/ACJC_000520_2017_C_10045_2015.pdf", "Checksum": "545eb60d6921413cd34d60f14edba445"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10045/2015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 08.05.2017 C/10045/2015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "BAIL À LOYER ; COLOCATAIRE | LaCP.33.1; LIASI.11.1a;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:43:29", "Checksum": "cc29eb1ce177ddd54699d7f1a80ad7d6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 08.05.2017 C/10045/2015\nRegeste:\nBAIL À LOYER ; COLOCATAIRE | LaCP.33.1; LIASI.11.1a;\n\nv. Par mémoire de réponse du 16 novembre 2015, B______ a conclu à la validité\nde sa résiliation de bail du 29 avril 2015, pour le 31 mai 2015. Elle a allégué que\nses filles, A______ et C______, n'avaient jamais habité dans l'appartement\nlitigieux avec leurs parents. Depuis le décès de son mari, elle avait vécu seule\ndans le logement et en payait le loyer. Au début de l'année 2015, alors qu'elle\nvoulait rentrer chez elle, elle n'avait pas pu pénétrer dans son appartement, sa clé\nn'ouvrant plus la serrure. A______ avait profité de son absence pour faire\nchanger la serrure de celui-ci. Depuis lors, B______ était interdite d'accès à son\npropre appartement dans lequel étaient demeurées toutes ses affaires\npersonnelles, notamment tous ses meubles et vêtements. Elle avait résilié le bail\nrelatif à son appartement pour lequel elle payait un loyer alors même qu'elle ne\npouvait plus y accéder. La famille A______ vivait en France, à L______, où elle\navait acquis un appartement en duplex au sein d'une copropriété nommée « Les\n______ ». Les enfants de A______ étaient âgés respectivement de 41, 39 et\n32 ans, de sorte qu'il serait absurde de croire que ces derniers vivraient auprès de\nleur mère, dans un appartement de deux pièces.\n\nDepuis le décès de son père et jusqu'au début de l'année 2015, A______ n'était\njamais intervenue en qualité de colocataire et avait fait preuve d'un désintérêt\ntotal pour l'appartement litigieux. Les parties avaient donc modifié par actes\nconcluants le contrat de bail découlant de la succession de feu G______ en ce\nsens que ses filles avaient renoncé audit contrat de bail. Seule B______ était\nrestée locataire et elle était donc en droit de valablement résilier le contrat de bail\nla liant au bailleur. A l'appui de sa réponse, elle a notamment produit les mêmes\nphotographies que le bailleur, ainsi qu'un inventaire de ses effets personnels.\n\nw. Par écritures du 10 décembre 2015, le conseil de A______ a indiqué que sa\nmandante n'était pas encore à même de fournir les pièces requises par le\nTribunal, soit la preuve du paiement du loyer pour les années 2011 à 2015, ainsi\nque les relevés mensuels détaillés de son compte courant et celui de son époux\npour les mêmes années. Elle souhaitait préciser qu'ignorant les effets juridiques\ndécoulant du décès de son père, elle avait conclu, le 1er mars 2007, un contrat de\nsous-location avec sa mère concernant l'appartement litigieux.\n\nPar ailleurs, elle s'était acquittée chaque mois de l'entier du loyer en mains\npropres entre 2007 et 2009, en se rendant généralement au domicile de sa mère,\nen France. Par la suite, entre 2009 et 2011, étant au bénéfice de prestations de\n\nC/10045/2015\n- 8/15 -\n\nl'Hospice général, elle avait l'obligation de remettre chaque mois une attestation\nde sa mère confirmant le paiement effectif du loyer à son assistante sociale, afin\nde toucher effectivement les prestations sollicitées. Son assistante sociale lui\navait indiqué qu'elle chercherait ces attestations.\n\nEn annexe à son écriture, figurait une « convention de sous location » à l'entête\nde K______, datée du 1er mars 2007 et signée par A______, son époux et\nB______, aux termes de laquelle B______, « séjournant fréquemment à\nl'étranger et restant absente de son appartement la plupart du temps », le souslouait dans son entièreté, y compris son contenu mobilier, à sa fille et son\ngendre, pour l'entier du loyer, charges comprises.\n\nx. Lors de l'audience qui s'est tenue le 11 décembre 2015, le Tribunal a informé\nles parties que serait exclusivement instruite la question des rapports de droit\nentre les parties suite au décès de G______, en relation avec le bail de\nl'appartement litigieux.\n\nLes parties ont persisté dans leurs conclusions. Le conseil de A______ a produit\nun courrier de la régie du 28 juillet 2009 confirmant à B______ qu'elle avait pris\nbonne note de l'appel téléphonique de A______, dans le cadre duquel cette\ndernière a indiqué vivre désormais dans l'appartement litigieux avec son mari.\n\nA______ a exposé qu'en 2006-2007, soit près de deux ans après le décès de son\npère, lorsque les pavillons route de G______ dans lesquels elle habitait allaient\nêtre démolis, B______ lui avait proposé de venir vivre dans son appartement,\nelle-même se proposant d'aller habiter chez son ami en France voisine. C'est\nainsi qu'avait été conclue la convention de sous-location du 1er mars 2007 qui\navait été transmise par la suite à la régie, ce dont cette dernière avait accusé\nréception par courrier du 28 juillet 2009 produit à l'audience. A l'époque, tant sa\nmère qu'elle-même n'avaient quasiment pas de contact avec C______ depuis\nenviron l'an 2000. Il n'y avait donc jamais eu de discussion entre elles trois\nconcernant l'appartement après le décès de feu son père. Elle n'avait pas répudié\nla succession de ce dernier et ignorait même que cela était possible. Elle ne\nconnaissait pas la situation financière qui était celle de son père à son décès. Elle\nignorait également qui s'était chargé de la liquidation de sa succession. Elle\nn'avait reçu aucun courrier du Tribunal, de l'administration fiscale ou de l'Office\ndes faillites. Elle habitait la semaine avec son mari dans l'appartement de la route\nde E______ et passait les week-ends dans la maison que ses trois enfants\npossédaient en France voisine.\n\nC______ a déclaré n'avoir jamais habité dans l'appartement litigieux. Au décès\nde feu son père, c'était sa mère qui y vivait. A cette époque, elle n'avait pas de\ncontact avec sa mère mais croisait parfois sa sœur V______ le samedi à\nBalexert. A cette occasion, elle lui expliquait qu'elle habitait à L______ avec ses\n\nC/10045/2015\n- 9/15 -\n\n"}