{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-05-08", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10045-2015_2017-05-08.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/1646021?doc=", "Checksum": "9e62182112aa713bb0895515ee56aa8f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10045-2015_2017-05-08.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2017/0005/ACJC_000520_2017_C_10045_2015.pdf", "Checksum": "545eb60d6921413cd34d60f14edba445"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10045/2015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 08.05.2017 C/10045/2015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "BAIL À LOYER ; COLOCATAIRE | LaCP.33.1; LIASI.11.1a;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:43:29", "Checksum": "cc29eb1ce177ddd54699d7f1a80ad7d6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 08.05.2017 C/10045/2015\nRegeste:\nBAIL À LOYER ; COLOCATAIRE | LaCP.33.1; LIASI.11.1a;\n\nl. Par pli du 4 mai 2015, la régie a exceptionnellement accepté le congé pour la\ndate sollicitée et a fixé un état des lieux de sortie au 1er juin 2015.\n\nm. Par courrier du même jour, la régie a informé A______ de la résiliation\nprécitée et de la date de l'état des lieux de sortie, attirant son attention sur le fait\nqu'elle n'avait aucun titre légal pour occuper l'appartement ultérieurement au\n31 mai 2015 et, qu'à défaut de libérer celui-ci à cette date, la régie entamerait\nimmédiatement une procédure judiciaire à son encontre.\n\nn. Par courrier du 7 mai 2015, I______ (fille du compagnon de B______) a\ntransmis à A______, à la demande de B______, une copie de la lettre de\nrésiliation. Elle lui a également demandé d'enlever ses affaires d'ici au 18 mai\n2015 et de lui remettre d'ici cette date toutes les clés de l'appartement, du box et\nde la boîte aux lettres. A______ était priée de laisser en l'état les affaires et les\nmeubles de sa mère, laquelle viendrait sur place pour s'en occuper ainsi que pour\nl'état des lieux.\n\no. Par requête en contestation de congé du 7 mai 2015, A______ et son époux,\nJ______, ont contesté auprès de la Commission de conciliation en matière de\nbaux et loyer la résiliation du bail.\n\nCette requête était dirigée contre B______ et le litige était décrit comme suit :\n« La régie informe les sous-locataires de l'existence d'une résiliation du bail\nprincipal au trente et un mai 2015, nonobstant l'absence de toute résiliation\nvalable du bail de sous-location. Il y a donc une résiliation de faits sans qu'elle\nait jamais été signifiée. Nous demandons la reconnaissance de la validité de\n\nC/10045/2015\n- 6/15 -\n\nnotre bail et son application ». La cause a été enregistrée sous le\nn° C/1______/2015.\n\np. Par pli du 15 mai 2015, H______ SA a informé B______ de ce que A______\nne restituerait pas l'appartement.\n\nq. Le 19 mai 2015, l'ASLOCA a déposé par devant la Commission de\nconciliation en matière de baux et loyers une requête en constatation de la nullité\nd'une résiliation de bail, pour le compte de A______ et C______. La cause a été\nenregistrée sous le n° C/10045/2015, objet de la présente procédure.\n\nr. Par courrier du 4 juin 2015, l'ASLOCA a rectifié la requête, en ce sens qu'elle\nn'était intentée que par cette dernière, et non par C______, qui devait être citée à\ntitre de partie défenderesse.\n\ns. Par courrier du 15 juin 2015, A______ et son époux ont retiré leur requête\ndéposée le 7 mai 2015, dans la procédure n° C/1______/2015. Cette dernière a\nainsi été archivée par la Commission.\n\nt. Non conciliée le 27 août 2015, l'affaire dans la cause C/10045/2015 a été\nportée devant le Tribunal des baux et loyer le 28 septembre 2015.\n\nA______ a conclu à la nullité de la résiliation adressée par B______ à la régie,\nau motif qu'elle était devenue co-titulaire du bail aux côtés de sa mère et de sa\nsœur, suite au décès de son père. Dans la mesure où la résiliation du bail devait\némaner de l'ensemble des titulaires du bail, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, la\nrésiliation ne produisait aucun effet juridique. Elle a expliqué vivre dans\nl'appartement litigieux avec son époux depuis mars 2007, sa mère vivant quant à\nelle en France voisine.\n\nu. Par mémoire de réponse du 6 novembre 2015, le bailleur a conclu au rejet de\nla requête et à la validité de la résiliation de bail. L'appartement litigieux n'avait\nété habité que par B______ depuis le décès de son mari, laquelle payait d'ailleurs\nle loyer en son nom. Au mois de décembre 2008, elle avait contresigné une\npétition à l'encontre d'une voisine de l'immeuble qui occasionnait diverses\nnuisances sonores. Avant qu'elle ne puisse plus avoir accès au logement,\nB______ partageait sa vie entre son appartement de la route de E______ 1__ et\ncelui de son compagnon, I______, qui se trouvait en France. A______ était\npropriétaire avec son mari d'un grand appartement en France voisine dans lequel\nelle vivrait avec ses enfants. Le désintérêt total des filles du défunt pour un\nappartement qu'elles n'habitaient pas et qui était occupé par leur mère pouvait\nêtre interprété de bonne foi par les bailleurs successifs comme une renonciation\nde leur part au bail. B______ était ainsi en droit de résilier valablement seule le\ncontrat de bail.\n\nC/10045/2015\n- 7/15 -\n\nA l'appui de ses écritures, il a notamment produit diverses photographies de ce\nque serait la résidence de A______ en France, avec le nom de cette dernière sur\nune boîte aux lettres et un interphone, un avis de débit du compte de B______ du\n5 mai 2015 portant sur un montant de 929 fr. en faveur de la régie pour le loyer\ndu mois de mai 2015, ainsi qu'un courrier de plainte de diverses locataires, dont\nB______, du 29 décembre 2008 et la réponse de la régie du 8 janvier 2009.\n\n"}